L'article du mois - Janvier 2021

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Dernière modification le 01/02/2021 - 17:51

Chaque mois, l’équipe du Grandpariscirculaire.org revient sur une sélection d’actualités. Le début d’année fut riche en événements et nous vous proposons de revenir sur certains, notamment sur les quelques mesures économie circulaire qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021, le bilan de la plateforme pour l’année 2020, & les événements à venir à ne pas manquer.

Save the date :

03.02.21 : Lancement du Programme Achats Circulaires & Solidaires (Dernières inscriptions)
04.02.21 : Formation ESS à l’attention des élu.e.s de la Métropole du Grand Paris (en savoir plus)
03-07 .02.21 : Festival Sociétés en Transition(s) à Sceaux & Bourg la Reine (lien de l'article)
24.02.21 : Journée porte ouverte de Tricycle Environnement (lien de l'article)

Loi relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire (AGEC) : quelles mesures en vigueur au 1er janvier 2021 ?

Depuis le 1er janvier 2021…

→ le caractère réparable d'un produit fait l'objet d'un indice. Cette mesure de la Loi AGEC est complétée par un arrêté paru au Journal officiel le 30/12/2020 qui accorde un agrément à un éco-organisme assurant la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers. La société Ecologic a ainsi été agréée en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2021.

→ les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, lors de leurs achats publics et dès que cela est possible, doivent réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et privilégient les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées, en prévoyant des clauses et critères spécifiques dans leurs cahiers des charges.

→ les biens acquis annuellement par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi, de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.

→ [RENFORCEMENT DES SANCTIONS] ne pas respecter la mention « stop pub » (ou autre mention de personnes ayant spécifié leur refus) est puni par la loi d’une amende de 1.500 euros pour les personnes physiques et 7.500 euros pour les personnes morales. Avant l’adoption de loi, bien qu’une sanction pénale était possible sur le fondement de l’article R633-6 du code pénal, aucun texte spécifique ne sanctionnait de manière explicite le non-respect du STOP PUB.

→ [RENFORCEMENT DES SANCTIONS] le dépôt d’imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules et la distribution de cadeaux non sollicités à visée commerciale dans les boîtes aux lettres est interdit et puni par la loi d’une amende de 1.500 euros pour les personnes physiques [CONTRE 450€ jusqu’alors] et 7.500 euros pour les personnes morales

→ Responsabilité Elargie du Producteur :

Extension de filières REP existantes : l’inclusion des déchets des artisans dans la filière des déchets chimiques des ménages & l’élargissement de la filière emballages aux emballages issus de la restauration rapide
Création de nouvelles filières REP : Produits de tabac

→ les contenants à usage unique et non recyclables (pailles, couverts, touillettes, couvercles de boissons, tiges en ballons, confettis et piques à steak) sont prohibés depuis le début de l’année. Ceux en papier le restent.

→ le renforcement de l’interdiction des sacs en plastique à usage unique : la loi impose l’interdiction de l’importation et de la fabrication de sacs en plastique à usage unique à des fins de mise à disposition sur le territoire national.

→ les actions de formation professionnelle des fonctionnaires doivent comporter une formation en matière d’économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets, pour les fonctionnaires qui le souhaitent

→ il n’est plus possible de mettre à disposition gratuite des bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel ; les clauses contractuelles imposant la fourniture ou l’utilisation de bouteilles en plastique à usage unique pour des évènements festifs, culturels ou sportifs sont réputées non écrites, hormis si la substitution de ces bouteilles par des produits réutilisables est impossible.