Projet de loi sur l'économie circulaire : le point suite à l'examen au Sénat

Fin septembre, les sénateurs examinaient le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l’économie circulaire. Retour sur certaines mesures validées (de manière provisoire, en attendant l'examen du texte à l'Assemblée Nationale en décembre) qu’il nous semble intéressant de partager.

Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets :

• 15% (au lieu de 10% prévus dans le texte de loi) de réduction des déchets assimilés et des déchets d’activités économiques d’ici à 2030 (au lieu de 2020);
• 5% de réemploi ou de réutilisation du tonnage des déchets d’ici 2030;
• 100% de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025;
• Réduction de 50% des emballages plastiques à usage unique en 2030 (et de 50% en 2040 par rapport à 2030).

Lutte contre le gaspillage :

Sur la chaîne agroalimentaire :

• Le non-respect de l’obligation, pour les commerces de détail alimentaire, de conclure une convention selon laquelle les denrées alimentaires sont cédées gratuitement à une ou plusieurs associations est puni d’une amende.
• Un distributeur du secteur alimentaire qui rend délibérément impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables est puni d’une amende.
• Les professionnels proposant des denrées alimentaires sur les halles, les marchés et les foires sont tenus de proposer à une ou plusieurs associations la cession à titre gratuit des denrées.
• Les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine qui ne prévoient pas les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac doivent le justifier ou être révisés pour les prévoir.

Sur la construction :

• La feuille de route « Économie Circulaire » prévoyait, d’ici mi-2019, de transformer le dispositif réglementaire actuel du Diagnostic Déchets Avant Démolition (DDAD) en Diagnostic Ressources afin de passer à une logique de réemploi, réutilisation et valorisation des déchets de chantier, en tant que véritable gisement de ressources.
• Création d’une obligation législative de réalisation d’un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets pour les maîtres d’ouvrage de travaux de démolition ou de réhabilitation significative de bâtiment (au lieu d’une obligation réglementaire pour les réhabilitations lourdes). Le maître d’ouvrage qui viole de cette obligation encourt une amende de 45.000€.
• Le diagnostic doit être réalisé par des personnes physiques ou morales présentant des garanties de compétence.

Sur la commande publique :

• Les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) devront respecter les objectifs de réemploi et de réutilisation, notamment en prévoyant un minimum de 10% des produits achetés issus du réemploi.
• Les collectivités territoriales proposent une convention de partenariat avec les personnes morales relevant de l’économie sociale, solidaire et circulaire afin de leur offrir la possibilité d’utiliser les déchetteries communales comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d’objets en bon état ou réparables.
• A compter du 1er janvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi et intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20% à 100% selon le type de produit.
• Au plus tard le 1er janvier 2021, l’État met à disposition des pouvoirs adjutateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat.

Pour en savoir plus : projet de loi pour une économie circulaire

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Auteur de la page

Noëlie Liénard

Chargée de mission