[Veille] L'info-INEC du 13 juillet 2022

[Veille] L'info-INEC du 13 juillet 2022

Textes réglementaires 

Publication de l’arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires

Publié le 13 juillet 2022, l’arrêté du 7 juillet porte nomination de Marc Papinutti nommé directement du cabinet du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.

Arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires | Légifrance

Publication de l’arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie

Publié le 12 juillet 2022, l’arrêté du 7 juillet porte nomination de Madame Kenette Bourienne cheffe de cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie, à compter du 11 juillet 2022.

Arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie | Légifrance

Publication de l’arrêté du 6 juillet 2022 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de la Transition énergétique

Publié le 12 juillet 2022, l’arrêté du 6 juillet porte nomination de Gabriel Normand en tant que conseiller diplomatique au cabinet de la ministre de la transition énergétique.

Arrêté du 6 juillet 2022 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de la Transition énergétique | Légifrance

Publication de l’arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

Paru le 10 juillet, l’arrêté du 5 juillet 2022 modifie la liste des pièces justificatives demandées pour attester de l’éligibilité aux primes « équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique ». Pour se faire, il modifie l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ainsi que l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations.

Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique | Légifrance

Publication de l’arrêté du 24 juin 2022 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025

Publié le 10 juillet, l’arrêté du 24 juin 2022 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixe la liste des exploitants d’installations fixes soumises à autorisation d’émettre des gaz à effet de serre (GES) ainsi que le montant des allocations gratuites de quotas d’émissions pour les installations fixes en ayant fait la demande. Plus précisément, il modifie l’annexe I de l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L.229-6 du code de l’environnement.

Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025 | Légifrance

Publication du décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique

Par le décret du 7 juillet 2022 a été créé un secrétariat général à la planification écologique. Placé sous l’autorité du Premier ministre, il lui est attribué les missions suivantes : coordonner l’élaboration des stratégies nationales en matière de climat, d’énergie, de biodiversité et d’économie circulaire, en s’assurant du respect des engagements européens et internationaux de la France ; veiller à la mise en œuvre de ces stratégies par l’ensemble des ministères concernés et à leur déclinaison en plans d’actions ; veiller à l’évaluation régulière des politiques menées au titre de ces stratégies et des plans d’action, et à la publication d’indicateurs pour en rendre compte ; veiller à la cohérence de l’ensemble des  politiques publiques avec les stratégies de coordination ; et préparer et coordonner les saisines et les réponses du Gouvernement aux avis du Haut Conseil pour le climat.

Décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique | Légifrance

Publication du décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l’article R. 122-14 du code de l’environnement, autorisant le ministre de l’Intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d’urgence à caractère civil et de l’arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de pouvoir du ministre de l’Intérieur dans les situations d’urgence à caractère civil

Publiés le 5 juillet, le décret du 4 juillet 2022 et l’arrêté du 4 juillet 2022 donnent la possibilité au ministre de l’Intérieur de déléguer son pouvoir de décision au préfet. Ce dernier pourra alors caractériser une situation comme relevant d’une situation d’urgence à caractère civil et ainsi permettre, au cas par cas, d’identifier les projets d’installations, d’ouvrage, de travaux ou d’activités situés dans un ou plusieurs départements qui répondent à cette situation d’urgence. Une telle décision permettra aux projets d’être exemptés de tout ou d’une partie de la mise en œuvre d’une évaluation environnementale.

Pour rappel, l’ordonnance du 3 août 2016 ouvrait la possibilité au ministre de l’Intérieur de déroger à l’obligation d’évaluation environnementale pour les projets ayant pour seul objet la réponse à des situations d’urgence à caractère civil.

Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l’article R. 122-14 du code de l’environnement, autorisant le ministre de l’Intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d’urgence à caractère civil | Légifrance

Arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de pouvoir du ministre de l’Intérieur dans les situations d’urgence à caractère civil | Légifrance

Jurisprudence

La Cour de cassation tranche : l’acquéreur a la charge du coût de dépollution supplémentaire d’un site résultant d’un changement d’usage

Par un arrêt rendu le 29 juin 2022, la Cour de cassation a tranché sur le point suivant : de l’acquéreur ou du dernier exploitant, lequel doit prendre en charge le coût de dépollution supplémentaire d’un site résultant d’un changement d’usage ? La troisième chambre civile le met à la charge de l’acquéreur « si le dernier exploitant d’une installation classée mise à l’arrêt définitif a rempli l’obligation de remise en état qui lui incombe, au regard à la fois de l’article L. 511-1 du Code de l’environnement et de l’usage futur du site défini conformément à la réglementation en vigueur ». En l’espèce, l’acquéreur avait assigné l’ancien exploitant d’une installation classée ICPE pour refus de dépolluer ainsi que les sociétés venderesses pour manquement à l’obligation de délivrance conforme et de la garantie des vices cachés.

Cour de cassation n° 21-17.502, civ.3ème, publié au bulletin | courdecassation.fr

Projets de lois et rapport d’informations

Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Présenté le 7 juillet 2022 par le nouveau gouvernement, ce projet de loi aborde le thème de l’énergie à travers le volet « souveraineté énergétique » (article 10 à 20).

Par les articles 13 et 14, la construction de nouveaux terminaux méthaniers flottants est facilitée, notamment au large du Havre. Le projet, qui devrait être mis en place pour la fin d’été 2023, est porté par TotalEnergies et raccordé au réseau de gaz naturel par GRTgaz. L’objectif, selon Élisabeth Borne, est de garantir notre indépendance vis-à-vis de la Russie. Il est prévu notamment d’instaurer un nouveau « régime administratif spécial » qui permettrait « en cas de nécessité d’augmenter les capacités nationales de traitement de GNL ». Dans une telle situation, il sera exigé une obligation de respecter une échéance de mise en service, une durée d’exploitation ainsi qu’un programme annuel d’investissements soumis à la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Par les articles 15 et 16, les dernières centrales à charbon sont prolongées.

Plus loin, le projet de loi préconise d’instaurer un nouveau « mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel », complémentaire au mécanisme actuel ; de modifier le code de l’énergie ; d’étendre la contractualisation de capacités interruptibles aux consommateurs de gaz raccordés au réseau, pour plus de flexibilité ; enfin, pour le ministère de l’Énergie, de réquisitionner des centrales à gaz pour la seule production d’électricité en compensation de l’arrêt partiel du parc nucléaire.

Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, enregistré le 7 juillet 2022 | assemblee-nationale.fr

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