[Veille] L'Info-INEC du 16 février 2023

Déchets

Contrôles et sanctions pour les enseignes de la restauration en infraction avec la loi Agec

Depuis le 1er janvier 2023, la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) interdit aux restaurants de servir des repas dans de la vaisselle et des emballages jetables. Cette interdiction, qui vise essentiellement les cantines et les acteurs de la restauration rapide, doit notamment permettre d’éviter la production de plusieurs centaines de tonnes de déchets. Or, plusieurs acteurs (chaînes de cantines et de fast-foods) ne sont toujours pas en conformité avec la loi et ne disposent pas de plan d’action, malgré les différents rappels qui leurs ont été fait.

Face à cette situation, le ministère de la Transition écologique annonce entre autres, une campagne de contrôles qui débutera en mars en vue d’éventuelles sanctions.

Vaisselle réemployable : l’État menace de sanctions les restaurants en infraction avec la loi Agec | Actu Environnement 

Europe

La Commission européenne rejette l’idée d’une interdiction par défaut de la destruction des produits invendus

Depuis 2009, une directive sur l’éconception est en vigueur au sein de l’Union européenne. Celle-ci est actuellement sujette à une proposition de règlement afin d’établir un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables.

Dans le cadre de cette proposition, la France ainsi que quelques autres pays ont soutenu l’idée d’une interdiction par défaut de la destruction de produits invendus. Cependant, cette proposition n’a pas été retenue par la présidence de la Commission européenne. Celle-ci a préféré favoriser la création d’une obligation pour les opérateurs économiques d’instaurer une « politique de gestion des produits invendus ».

À noter qu’une consultation est ouverte depuis le 31 janvier 2023 afin de recueillir l’avis des parties intéressées sur les produits prioritaires qui seront concernés par le futur règlement.

L’interdiction de destruction des invendus réclamée par plusieurs États n’a pas été retenue par la présidence suédoise | Contexte

Institution

Trois ans après l’adoption de la loi Agec, le bilan du Gouvernement

Ce vendredi 10 février 2023, le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a publié une note dressant le bilan des trois ans de la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire.

Dans ce bilan, on retrouve les grandes mesures aujourd’hui mises en oeuvre. Par exemple l’interdiction de plusieurs produits en plastique à usage unique, la généralisation de la collecte des emballages plastiques dans le bac jaune, l’interdiction d’éliminer les invendus non alimentaires ou encore la mise en place d’un « bonus réparation » pour les appareils électriques et électroniques.

Dans la continuité de ces avancées, le Gouvernement annonce d’autres grandes mesures à venir comme la création d’une nouvelle filière d’économie circulaire pour mieux réemployer et recycler les emballages du secteur professionnel, la généralisation des poubelles de tri des emballages dans l’espace public ou encore le déploiement des bonus et malus d’éco-conception afin d’inciter les fabricants à rendre leurs produits plus durables et plus recyclables.

Trois ans de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : des transformations à l’oeuvre et à venir | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

L’info-INEC hebdomadaire de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire… 

Plus d’information sur le site de l’INEC, organisme de référence et d’influence autour de l’économie de la ressource.

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Auteur de la page

Ilona Petit