[Veille] L'info-INEC du 2 juin 2022

TEXTES RÉGLEMENTAIRES

 

Décret du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires 

Le 2 juin a été publié le décret du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui définit les compétences du ministre. En particulier, selon le décret, le ministre est en charge de la politique gouvernementale dans les domaines du développement durable, de la cohésion des territoires, de la lutte contre l’étalement urbain. Il promeut une gestion durable des ressources rares et sera notamment chargé de la transition vers une économie circulaire. L’article 2 du décret définit notamment ce qu’est entendu en termes de compétences par « développement durable », « cohésion des territoires » et « environnement ». Les services placés sous l’autorité du ministre sont définis à l’article 3.

Décret n°2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires | Légifrance

 

Nomination d’Emmanuelle Gay, directrice du cabinet de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

À la suite du remaniement ministériel et de la nomination d’Amélie de Montchalin, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, par un arrêté du 27 mai 2022 paru le 31 mai, la liste des nommés au cabinet de la ministre a été publiée. Ainsi, Mme Emmanuelle Gay a été nommée directrice de cabinet ; M. Boris Melmoux-Eude, directeur adjoint du cabinet ; M. Niels Gaubert, conseiller spécial, chargé de la communication et de la presse ; M. Pierrick Perrot, chef de cabinet ; M. Mehdi Aouat, conseiller budgétaire ; Mme Lila Mahnane, conseillère parlementaire ; Mme Ludivine Mary, conseillère communication numérique et presse ; et, Mme Lucie Normand, cheffe adjointe de cabinet. Par trois arrêtés du 27 mai 2022, il a été fait délégation de signature aux membres du cabinet.

Arrêté du 27 mai portant nomination au cabinet de la ministre de la transition écologique et de la cohérence des territoires | Légifrance

Arrêté du 27 mai 2022 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de la transition écologique et de la cohérence des territoires | Légifrance

Arrêté du 30 mai 2022 portant délégation de signature (bureau des cabinets) | Légifrance

 

Directive-cadre de 2008 relative aux déchets : la commission souhaite une révision

Consultation ouverte du 24 mai au 16 août 2022

La Commission européenne souhaite réviser le cadre réglementaire de l’Union européenne (UE) en matière de déchets tel que posé par la directive-cadre de 2008. L’objectif est d’améliorer la gestion des déchets au sein de l’UE en réduisant leur production grâce, d’une part, au réemploi des produits et de leurs composants et, d’autre part, à la réduction de la quantité de déchets mélangés et l’augmentation de la préparation en vue du réemploi ou du recyclage des déchets grâce à une meilleure collecte séparée. La Commission prône ainsi une hiérarchisation des déchets.

La consultation inclut un volet sur la réduction du gaspillage alimentaire dont l’objectif est de « limiter l’incidence de la chaîne d’approvisionnement alimentaire sur l’environnement et le climat » pour « créer un système alimentaire plus durable ».

Incidences environnementales de la gestion des déchets – révision du cadre réglementaire de l’UE en matière de déchets | Commission européenne

Déchets alimentaires – objectifs de réduction | Commission européenne

 

 

CONSULTATIONS PUBLIQUES

 

Un projet de règlement pouvant interdire certains panneaux solaires chinois sur le marché UE : Interdiction de mise sur le marché de produits fabriqués par le travail forcé 

Consultation ouverte du 23 mai au 20 juin 2022

La commission souhaite bannir la mise sur le marché de l’Union européenne de produits fabriqués en totalité ou en partie par le travail forcé, qu’ils aient été faits « dans l’UE ou ailleurs dans le monde ». Elle a donc lancé une consultation du 23 mai au 20 juin 2022. Cette initiative avait été annoncée pour le troisième trimestre 2022 en étant évoquée mi-septembre 2021 dans le discours sur l’état de l’Union puis à nouveau dans le plan RePowerEU du 18 mai 2022. Le règlement serait très attendu par la filière solaire. En effet, celle-ci serait fortement concurrencée par les panneaux solaires produits dans le Xinjiang par des populations ouïghoures.

Effectively banning products produced, extracted or harvested with forced labour | Commission européenne

 

REPowerEU : la Commission européenne a lancé quatre consultations autour de la thématique des Énergies renouvelables (EnR)

Dans le cadre de la présentation de son plan REPowerEU et de la révision de sa sa directive Énergies renouvelables de 2018, la Commission lance quatre consultations autour de la thématique des EnR. Pour rappel, présenté le 18 mai 2022, le Plan REPowerEU est destiné réduire la dépendance de l’Europe aux combustibles fossiles russes et à accélérer la transition énergétique. Il contient un important volet consacré aux énergies renouvelables (EnR).

→ Consultation relative à la méthode d’évaluation des réductions d’émissions de gaz à effet de serre à appliquer à certains combustibles
Consultation ouverte du 20 mai au 17 juin
Prenant la forme d’un règlement délégué, cette initiative vise à établir une méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre (GES) grâce aux carburants liquides et gazeux renouvelables destinés aux transports, d’origine non biologique, et aux carburants à base de carbone recyclé.

Énergies renouvelables — méthode d’évaluation des réductions d’émissions de gaz à effet de serre pour certains combustibles | Commission européenne

→ Consultation relative à la production de carburant renouvelables pour le transport
Consultation ouverte du 20 mai au 17 juin
Prenant également la forme d’un règlement délégué, l’initiative définit les exigences applicables à l’électricité d’origine renouvelable destinée à produire des carburants renouvelables (liquides et gaz) d’origine non biologique pour le transport, de sorte que ces derniers puissent être considérés comme totalement renouvelables.

Production de carburants renouvelables pour le transport — part d’électricité d’origine renouvelable (exigences) | Commission européenne

→ Consultation relative aux procédures d’octroi de permis et accords d’achat électricité
Consultation ouverte du 20 mai au 18 juillet
L’initiative de la Commission vise à faciliter les projets de production d’énergie renouvelable par une proposition de directive. L’objectif de celle-ci est de lever les obstacles recensés empêchant la mise en œuvre de projets en matière d’énergie renouvelable, à savoir notamment : la longueur des procédures d’octroi de permis ; la complexité des règles et des procédures relatives à la sélection des sites et aux autorisations administratives ; les problèmes de raccordement au réseau et les effectifs des autorités chargées de l’octroi des permis.

Projets en matière d’énergie renouvelable – procédures d’octroi de permis et accords d’achat d’électricité | Commission européenne

→ Consultation relative aux modifications du plan REPowerEU
Consultation ouverte du 20 mai au 18 juillet
Devant prendre la forme d’une proposition de règlement, la consultation relative aux modification du plan REPowerEU a été lancée afin de tenir compte des derniers bouleversements sur le continent tels que les nouvelles réformes, les nouveaux investissements, et de rechercher de synergies et des complémentarités entre les mesures financées via le plan de relance européen NextGenerationEU et les actions soutenues par d’autres fonds.

Énergie – actualisation de la législation de l’Union afin de rendre l’UE indépendante des combustibles fossiles russes (REPowerEU) | Commission européenne

 

 

L’info-INEC hebdomadaire de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire… 

L'intégralité de l'info-INEC est publiée sur le site de l’INEC, organisme de référence et d’influence autour de l’économie de la ressource.

 

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  • Dernière modération le 02/06/2022 - 17:28

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