[Veille] L'Info-INEC du 21 avril 2023

 Industrie circulaire

L’article consacré à l’économie circulaire de l’avant-projet de loi  

L’avant-projet, envoyé au Conseil national de la transition écologique en début de semaine, consacre un unique article à l’économie circulaire. Cet article instaure une amende contre les fausses notifications de transferts transfrontaliers de déchets. Le calcul se fera sur la base du coût du traitement de déchets (300€ pour une tonne de déchets), qui sera multiplié par trois. Pour certains, ce montant apparaît trop peu élevé pour dissuader toutes contraventions. Cet article vient clarifier la transposition de la directive de 2018 sur le statut de déchet. D’autres mesures prévoient pour certaines substances la sortie du statut de déchet.   

Le plan du gouvernement pour faire décoller l’industrie verte se précise – Les Echos 

L’avant-projet de loi sur l’industrie verte – Contexte 

Réparation

Les premiers résultats du « bonus réparation » 

Mis en place en décembre 2022, le “bonus réparation” permet aux propriétaires d’appareils électriques de bénéficier d’un bonus lorsqu’ils font le choix de les faire réparer plutôt que de les jeter. Compris entre 10 et 45 euros en fonction des appareils, ce sont 500 000€ qui ont déjà été reversé depuis la mise en place du bonus.  

Cependant, Ecosystem fait état d’une stagnation en termes d’économie des déchets. En effet, le tonnage de déchets électroménager ne baisse pas (1.8 millions de tonnes en 2022), et seul 61% apparaissent être collectées correctement.  

Premiers résultats du « bonus réparation » – TF1info 

Le « bonus réparation » séduit les français – Les Echos 

Climat

Des députés souhaitent légiférer pour planifier  

Dans le cadre d’un suivi des engagements pris par la France sur le volet environnemental, des députés souhaitent qu’une loi de planification environnementale soit envisagée, et que davantage de crédit soit accordés au Haut conseil pour le climat. Les députés soulignent que l’ambition de la France est forte mais encore insuffisante, puisque le dernier bilan carbone du pays n’atteint pas les objectifs fixés. Plusieurs propositions, partagées par le Ministère de la Transition écologique, ont été faites : plus de moyens alloués au secrétariat général à la planification écologique, rapport annuel du HHC présentés aux parlementaires et plus accessibles au public, mise en place d’un “dialogue environnemental” (sur le modèle du Grenelle de l’environnement de 2007).  

Des députés veulent une loi de planification environnementale – L’info durable 

Une loi pour revoir les objectifs environnementaux à la hausse – L’Union  

International

Vers un traité international sur la pollution plastique ?  

Ce 11 avril, le CESE a adopté un avis portant sur un traité international sur la pollution par les plastiques. Les rapporteurs font état, dans la fiche de communication de cet avis, des enjeux, options, et positions de négociations. Ils rappellent qu’en 2019, l’OCDE a évalué que pour 460 millions de tonnes de plastique produites, 353 millions de tonnes sont devenues des déchets. C’est pourquoi un consensus international sur le sujet apparaît nécessaire, par l’élaboration d’un traité ambitieux pour lutter contre cette pollution.

L’avis prévoit de s’accorder sur des objectifs précis (élimination de la pollution plastique dans tous les milieux d’ici 2040, introduire une interdiction de principe, intégré dans le traité la notion « d’empreinte plastique »). Pour garantir l’efficacité de ce traité, l’avis prévoit le « recours à un Traité international de type Convention spécifique assorti d’annexes techniques ». Enfin, afin d’associer la société civile et les territoires et d’obtenir les financements nécessaires pour la transition, les rapporteurs souhaitent que les particuliers soient conviés à la 2ème réunion du Comité international de négociations, mettre en place un fonds ad hoc, et inscrire la REP et le principe pollueur payeur dans le traité.  

Fiche de communication Avis sur un traité international sur la pollution par les plastiques – CESE 

Vers un traité sur la pollution plastique ? – Actu Environnement 

L’info-INEC hebdomadaire complète de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire… 

Plus d’information sur le site de l’INEC, organisme de référence et d’influence autour de l’économie de la ressource.

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Auteur de la page

Ilona Petit