[Veille] L'info-INEC du 21 juillet 2022
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Nominations et réorganisation au ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Publication du décret du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Le décret liste les attributions du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires au titre du développement durable, de la cohésion des territoires, de l’environnement, de la lutte contre le changement climatique, de la décentralisation, des transports et de leurs infrastructures, de l’équipement, du logement, de l’urbanisme et de la politique de la ville.
Consultations publiques
Consultation publique sur le projet d’arrêté relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers
Période de contribution du 13 juillet au 30 août 2022La présente consultation concerne un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 29 novembre 2016. Il permet de prolonger l’agrément actuel, de Citeo et de Léko, de la filière REP des emballages ménagers sur 2023 et modifie le cahier des charges des éco-organismes afin d’introduire les dispositions prévues par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 qui entrent en vigueur en 2023 :
– la prise en charge des coûts de nettoiement des déchets d’emballages abandonnés en métropole (L.541-10-2) ;
– la généralisation d’ici le 1er janvier 2025 de la collecte séparée des emballages ménagers dans l’espace public (IV. de l’article L.541-10-18)
– la réaffectation des soutiens non dépensés du fait de la non-atteinte des objectifs de recyclage (III. de l’article L.541-10-18).Par ailleurs, le cahier des charges est mis en cohérence avec les objectifs et le cadre des filières REP définis par la loi du 10 février 2020. Il permet également la finalisation du programme d’extension des consignes de tri sur l’ensemble du territoire national. Enfin, le barème de soutien des coûts de la collecte sélective des emballages selon les matériaux est modifié pour permettre l’actualisation des coûts de gestion des déchets d’emballages afin de couvrir 80% des coûts de référence d’un service de gestion des déchets optimisé tenant compte de la vente des matières traitées.Consultation publique REP emballages | MTE
Travaux européens
Publication de la décision de la Commission du 11 juillet au sujet de la validité des critères d’attribution du label écologique de l’UE pour certains produits
Cette décision prolonge la validité des critères d’attribution du label écologique européen pour les peintures, vernis d’intérieur et d’extérieur, matelas, produits de protection hygiénique, meubles et revêtements de sol à base de bois, liège ou bambou, jusqu’à 2023, 2025 ou 2026, selon les produits. Par ailleurs, la Commission teste actuellement l’application de la méthode de l’empreinte environnementale de produit (EEP) dans le cadre de la révision des critères du label écologique de l’UE applicables aux produits d’hygiène absorbants et aux peintures et vernis d’intérieur et d’extérieur. La révision de l’ensemble des critères se fera donc ultérieurement « pour tenir compte du nouveau plan d’action pour une économie circulaire, pour une Europe plus propre et plus compétitive ainsi que des futures initiatives législatives apparentées ».
Adoption par la Commission européenne de l’environnement de la proposition de la Commission d’un règlement sur les produits sans déforestation
La Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le 12 juillet sa position sur la proposition de la Commission d’un règlement sur les produits sans déforestation pour stopper la déforestation mondiale induite par l’UE. La consommation de l’UE représente environ 10 % de la déforestation mondiale. La nouvelle loi obligerait les entreprises à vérifier (ce que l’on appelle la « diligence raisonnable ») que les biens vendus dans l’UE n’ont pas été produits sur des terres déboisées ou dégradées.
Communiqué de presse projet de règlement sur les produits sans déforestation | Parlement européen
