[Veille] L'info-INEC du 22 avril 2022

Publication du décret du 14 avril 2022 relatif à la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique

Ce décret acte l’adoption de la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage (dite « 3R ») des emballages en plastique à usage unique qui doit être définie par voie réglementaire. Cette stratégie vise l’atteinte des objectifs en 2025 (« tendre vers » 100% de plastique recyclé) et fixe une trajectoire pour 2040 (fin du plastique à usage unique).

Pour rappel, le décret du 29 avril 2021 fixait ainsi une première série d’objectifs chiffrés pour 2021-2025 :

  • Réduire de 20% les emballages plastique à usage unique (dont la moitié grâce au réemploi et à la réutilisation) ;
  • « Tendre vers » la suppression des emballages inutiles ;
  • S’assurer que tous les emballages plastiques disposent d’une filière de recyclage opérationnelle contre 65% des emballages plastiques ménagers aujourd’hui.
  • Un calendrier différent est prévu pour le recyclage.

 

Décret n° 2022-549 du 14 avril 2022 relatif à la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique

Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025

Stratégie 3R (Réduction, Réemploi, Recyclage) pour les emballages en plastique | Consultations publiques

 

Publication du décret du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

En application de la loi Climat du 22 août 2021 qui entend lutter contre le « greenwashing », ce décret définit les modalités de communication des annonceurs sur la neutralité carbone de leurs produits ou services. La loi Climat a en effet interdit l’utilisation de l’allégation « neutre en carbone » dans une publicité sans que cette allégation ne soit justifiée (article 12, L.229-68 du code de l’env.). Le décret crée une nouvelle section dans le code de l’environnement dédiée aux allégations environnementales.

Il précise les modalités de ces dernières, en indiquant que les mentions “ neutre en carbone ”, “ zéro carbone ”, “ avec une empreinte carbone nulle ”, “ climatiquement neutre ”, “ intégralement compensé ”, “ 100 % compensé ” sans justification adéquate sont interdites. Les justifications acceptées sont :

  • Un bilan d'émissions de gaz à effet de serre intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou du service ;
  • Une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
  • Des modalités de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles.

Un autre décret du même jour définit le régime de sanctions administratives associé.

Décret du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité | Légifrance

Décret du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité | Légifrance

 

Publication du décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement

En application de la loi AGEC, ce décret fixe la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Alors qu’initialement, les pouvoirs publics suggéraient la mise en place d’une trajectoire unique, avec une mise en œuvre progressive pour tous les metteurs en marché d’emballages, trois trajectoires ont finalement été établies selon le chiffre d’affaires des entreprises concernées, qui sont celles qui mettent sur le marché plus de 10 000 emballages par an.

Les producteurs dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros ne doivent se soumettre à aucun objectif pour 2022, puis au moins 5 % d'emballages réemployés ou réutilisés à mettre sur le marché en 2023, 6 % en 2024, 7 % en 2025, 8 % en 2026 et 10 % en 2027. En 2025, les entreprises dont le CA est compris entre 20 et 50 M€ seront concernées : 5 % en 2025, 7 % en 2026, et 10 % en 2027. Enfin, en 2026, les entreprises dont le CA est inférieur à 20 M€ seront concernées, avec un objectif de 5% la première année.

Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement | Légifrance

 

Union européenne

Norme sur les obligations vertes : Proposition de règlement sur les obligations vertes

Afin de mettre en œuvre sa stratégie relative au financement de la croissance durable, les représentants permanents auprès de l’Union européenne ont donné le feu vert le 13 avril à la position du Conseil sur une proposition visant à créer des obligations vertes européennes. Le règlement concerné définit des exigences uniformes applicables aux émetteurs d'obligations qui souhaitent utiliser l'appellation "obligation verte européenne" ou "EuGB" pour les obligations durables sur le plan environnemental qu'ils proposent aux investisseurs dans l'Union, et établit un système d'enregistrement et un cadre de surveillance pour les examinateurs externes d'obligations vertes européennes. Le Conseil est à présent prêt à entamer des négociations avec le Parlement européen s’accorder sur une version définitive du texte.

Finance durable : le Conseil arrête sa position sur les obligations vertes européennes | Conseil européen

 

Règlement européen Reach : cinq nouvelles substances soumises à autorisation

Par un règlement publié, le 11 avril, au Journal officiel de l'UE, la Commission européenne a ajouté cinq nouvelles entrées à la liste des substances soumises à autorisation au titre du règlement Reach. Le précédent ajout avait été opéré par un règlement paru en février 2020. La Commission européenne a également révisé certaines exigences d'informations pour l'enregistrement des produits chimiques dans le cadre du règlement. Les obligations d'enregistrement des substances chimiques concernent les fabricants, importateurs et utilisateurs de substances en aval.

Règlement (UE) 2022/586 de la Commission du 8 avril 2022 modifiant l’annexe XIV du Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (Reach) |JOUE

 

Programme d’action général de l’Union européenne pour l’environnement à l’horizon 2030

Une décision du Parlement européen et du Conseil du 6 avril établit un programme d’action général pour l’environnement jusqu’au 31 décembre 2030. Elle fixe les objectifs prioritaires de ce plan d’action, établit un cadre de suivi permettant de mesurer les progrès de l’Union et de ses États membres dans la réalisation de ses objectifs prioritaires et crée un mécanisme de gouvernance pour assurer la pleine réalisation de ces objectifs prioritaires. Parmi les objectifs de ce plan d’action, on peut noter la réduction rapide des émissions de gaz à effet de serre, le progrès vers une économie du bien-être, l’accélération de la transition vers une économie circulaire non toxique et la réduction des pressions sur l’environnement et le climat liées à la production et à la consommation, en particulier dans les domaines de l’énergie, de l’industrie, des bâtiments et des infrastructures, de la mobilité, du tourisme, du commerce international et du système alimentaire.

Décision (UE) 2022/591 du parlement européen et du conseil du 6 avril 2022 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030

 

Autres

« Cartofriches » : mise en ligne par Cerema d’une application pour recenser les friches, déjà plus de 7.200 sites recensés

« Cartofriche », l’application de recensement de friches (industrielles, commerciales, d’habitat…) vient d’être mise en ligne. Elle a été conçue pour aider les collectivités et l’ensemble des porteurs de projets à localiser et caractériser les friches dans le but de réutiliser celles-ci et d’ainsi réduire l’artificialisation des sols. Cet outil s’inscrit dans l’objectif zéro artificialisation nette fixé dans la loi Climat et résilience. Le Cerema a intégré plus de 3.000 nouveaux sites dans la base de données. L’application recense actuellement plus de 7.200 sites localisables en fonction du choix de la source de données ou de leur localisation (en accédant directement à la cartographie ou bien en entrant une adresse ou une ville pour faire apparaître les friches les plus proches).

Cartofriches : plus de 7.200 sites en friches répertoriés et caractérisés | CEREMA

 

L’info-INEC hebdomadaire de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire… 

Plus d’information sur le site de l’INEC.

Partager :
830
Auteur de la page

Camille Laurent-Dewaele