[Veille] L'info-INEC du 24 mai 2022

La recommandation (UE) de la Commission relative à l’utilisation de méthodes d’empreinte environnementale pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie modifiée

Ce 23 mai, la Commission européenne publie un rectificatif à sa recommandation (UE) 2021/2279 du 15 décembre 2021 relative à l’utilisation de méthodes d’empreinte environnementale pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie. Ces méthodes, largement encouragées par l’Union européenne, permettent aux entreprises d’entrer sur le marché sur la base d’informations environnementales plus fiables afin de réduire le risque « d’écoblanchiment ». La présente recommandation remplace la recommandation 2013/174/UE de la Commission.

Rectificatif à la recommandation (UE) 2021/2279 de la Commission du 15 décembre 2021 relative à l’utilisation de méthodes d’empreinte environnementale pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie

 

La France mise en demeure par la Commission européenne pour transposition incomplète de la directive efficacité énergétique

Le jeudi 19 mai, la France, accompagnée du Danemark et du Portugal, a été mise en demeure pour transposition incomplète de la directive du 11 décembre 2018 relative à l’efficacité énergétique. Celle-ci était intervenue afin de renforcer le dispositif mis en place par la directive du 25 octobre 2012. Elle avait été transposée en droit français par une loi du 8 octobre 2021 en vue de la présidence française de l’UE (PFUE) du 1er janvier au 30 juin 2022. Notons que dans le cadre du paquet « Fit-for-55 » de juillet 2021(présentation de 12 propositions de directives dans le but de concrétiser le Pacte vert voté en décembre 2019), la Commission prévoit un nouveau renforcement de la directive sur l’efficacité énergétique. L’objectif de cette révision est de réduire de 55% les émissions de gaz à effet de serre de l’Europe pour 2030.

Procédures d’infraction du mois de mai : principales décisions | Commission européenne

 

Règlement délégué (UE) 2022/759 : la méthode de calcul de l’énergie renouvelable provenant de pompes à chaleur utilisée pour le chauffage et le refroidissement publiée

Le 18 mai 2022 a été publié au journal officiel de l’Union européenne le Règlement délégué (UE) 2022/759 de la Commission du 14 décembre 2021 modifiant l’annexe VII de la directive (UE) 2018/2001 une méthode de calcul de la quantité d’énergie renouvelable utilisée pour le refroidissement et le réseau de froid. L’annexe VII de la directive prévoyait initialement une méthode de calcul de l’énergie renouvelable provenant de pompes à chaleur utilisée pour le chauffage tout en étant muette sur la manière de calculer l’énergie renouvelable provenant de pompes à chaleur utilisée pour le refroidissement, ceci qui empêchant le secteur du refroidissement de contribuer à la réalisation de l’objectif global de l’Union en matière d’énergies renouvelables fixée par la directive. Le nouveau règlement pallie ce manque.

Règlement délégué (UE) 2022/759 de la Commission du 14 décembre 2021 modifiant l’annexe VII de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une méthode de calcul de la quantité d’énergie renouvelable utilisée pour le refroidissement et le réseau de froid

 

Proposition de réforme du marché carbone et du mécanisme d’ajustement aux frontières (Taxe carbone) adoptée par la Commission environnement du Parlement européen

Le 17 mai, la Commission environnement du Parlement européen a adopté sa position sur la réforme du marché carbone et sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (« taxe carbone ») qui se voit élargi. Ce dernier avait été présenté par Emmanuel Macron comme l’un des objectifs majeurs de la présidence française de l’Union européenne (PFUE). Outre celui-ci, la Commission a également adopté sa proposition relative aux quatre autres projets de textes constitutifs du paquet climat « Fit-for-55 ». La Commission environnement envisage également une réforme du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS).

Changement climatique : les députés en faveur d’une action de l’UE renforcée et de l’indépendance énergétique | Commission européenne

 

L’info-INEC hebdomadaire de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire… 

Plus d’information sur le site de l’INEC, organisme de référence et d’influence autour de l’économie de la ressource.

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  • Dernière modération le 24/05/2022 - 17:34

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