[Veille] L'info-INEC du 26 août 2022
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TEXTES RÉGLEMENTAIRES
Publication de l’arrêté et du décret du 9 août 2022 relatifs à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
Cet arrêté et ce décret reporte la date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G, prévue par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, à la date du 1er avril 2023. Dans un communiqué de presse des ministères écologie énergie territoires, il est énoncé que « même si les textes réglementaires ont été publiés et donnent de la visibilité aux acteurs quant à leurs obligations pour cet audit, le développement d’une offre suffisante de professionnels compétents et formés à la réalisation de ces audits nécessitera encore quelques mois pour être en capacité de répondre à la demande lors des ventes ».
Communiqué de presse | Ministères écologie énergie territoires
Publication de l’arrêté du 4 août 2022 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025
Le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des exploitants d’installations fixes soumises à autorisation d’émettre des gaz à effet de serre et ainsi que le montant des allocations gratuites de quotas d’émission pour les installations fixes en ayant fait la demande. Cet arrêté modifie l’annexe I de l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 229-6 du code de l’environnement afin :
– de tenir compte des changements d’exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d’installations ;
– d’intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l’allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;
– de mettre à jour les numéros d’identification de certaines installations ;
– de prévoir des quotas réduits ou augmentés pour les installations ayant connu une adaptation de leur allocation suite à la déclaration des niveaux d’activité de ces installations.
Décisions
Décision du Conseil constitutionnel du 12 août 2022
Le Conseil constitutionnel a statué le 12 août sur la constitutionnalité de la loi pouvoir d’achat. Si une seule disposition a été censurée, les termes utilisés pour émettre des réserves sur le projet de terminal méthanier flottant et le rehaussement du plafond des émissions de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles, sont inédits.
Ainsi, l’application de la loi ne pourra alors se faire qu’en fonction des réserves d’interprétation édictées par le Conseil constitutionnel qui donne une place centrale au principe de proportionnalité et qui pose la condition de l’existence d’une menace grave sur la sécurité d’approvisionnement. En rappelant la valeur constitutionnel de la Charte de l’environnement, il a été jugé que « la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation » et que « les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins ».
Projets de loi
Le projet de loi sur l’accélération du développement des énergies renouvelables
Le texte comprend vingt articles visant à mettre en place des mesures d’urgence, « temporaires, fortes et systémiques ». Premièrement, une partie des mesures visent à réduire le temps de mise en place des projets et à rationnaliser les procédures. Deuxièmement, tout un axe est consacré au foncier où peuvent s’établir les projets éoliens et photovoltaïques. Il est alors question des délaissés routiers et autoroutiers, des parkings extérieurs ou des différentes zones possibles pour les éoliennes en mer. Troisièmement et dernièrement, sont abordés le financement et l’attractivité des projets. Les contrats d’achat en direct longue durée, les offres mixtes et les rétributions forfaitaires, sont alors envisagés ou clarifiés afin d’améliorer l’acceptation sociale des projets.
Après son examen par le Conseil national de la transition énergique (CNTE) et le vote de son avis prévu le 8 septembre, le texte sera présenté en Conseil des ministres puis examiné au Parlement en octobre.
Loi d’accélération des énergies renouvelables : un premier texte en vue | Actu-environnement
Consultations publiques
Ouverture de la consultation sur le projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement désignés à l’article R. 543-240 du code de l’environnement
Période de contribution du 8 août au 12 septembre 2022
La loi AGEC du 10 février 2020 prévoit la mise en place, pour certaines filières REP dont celle des éléments d’ameublement, de fonds dédiés au financement de la réparation d’une part, et du réemploi et de la réutilisation d’autre part. Les éco-organismes actuellement agréés pour la prise en charge des déchets qui en résultent sont tenus de mettre en œuvre ces fonds à compter du 1er janvier 2023.
Ce projet d’arrêté vise à compléter le cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière des éléments d’ameublement afin de préciser les modalités de mise en œuvre des fonds dédiés au financement de la réparation ainsi qu’au réemploi et à la réutilisation des éléments d’ameublement.
L’info-INEC hebdomadaire de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire…
Plus d’information sur le site de l’INEC, organisme de référence et d’influence autour de l’économie de la ressource.
