[Veille] L'Info-INEC du 26 avril 2023

Recyclage

Les maires de France en désaccord avec la politique de consigne des bouteilles plastiques 

Envisagée, puis retirée du projet de la loi AGEC, la consigne des bouteilles plastiques dans les communes est de nouveau un sujet clivant, et le ministère de la transition écologique fait face au refus des maires.  

Le gouvernement souhaitait en effet mettre en place un dispositif de “consigne”, consistant pour les individus à payer plus cher les bouteilles, mais à recevoir une compensation lorsqu’ils se rendront les consigner dans une “poubelle automate” dédiée. Les bouteilles seraient ensuite recyclées.  

L’Association des maires de France s’est élevée contre cette mesure, qu’elle estime mensongère (les bouteilles n’étant pas réemployées mais recyclées), et contre-productive. Pour les élus locaux, les industriels cherchent à faire du profit sur la pratique du tri sélectif des bouteilles plastiques (tri le mieux effectué par les individus). L’AMF estime une perte de 320 000€ de manque à gagner pour les collectivités, qui ont investi dans des centres de tri. Les maires sont davantage favorables à une politique de recyclage des autres emballages (dont le pourcentage de collecte est encore trop faible), ou de faire en sorte d’atteindre un objectif de 90% des bouteilles recyclées d’ici 2029, en encourageant les pratiques excluant l’utilisation de bouteilles plastiques.  

Les maires ont publié 14 propositions pour lutter efficacement contre la pollution plastique. Suite à cette publication, il a été décidé que la concertation sur la consigne des bouteilles plastiques allait être révisée. L’idée d’une « consigne pour le réemploi » fait également son chemin.  

Christophe Béchu rencontrera les associations d’élus le 16 mai pour évoquer cette question, mais aussi celles du fonds vert et des ZFE.  

Les 14 propositions des maires de France pour lutter contre la pollution plastique – AMF 

Les maires de France refusent la consigne des bouteilles plastiques – France Bleu 

Rencontre Christophe Béchu et associations d’élus 16 mai – Ministère de la Transition écologique  

Réemploi et réparabilité

Aller plus loin avec le “bonus réparation” 

Alors que les premiers résultats du “bonus réparation” sont connus (500 000€ reversés aux français faisant appel à des réparateurs labellisés), Bérangère Couillard, secrétaire d’Etat à l’écologie, estime que ce n’est pas suffisant. Elle souhaite en effet prendre des mesures afin que la totalité des 62 millions d’euros alloués aux éco-organismes en charge de la REP des appareils électriques et électroniques, et que davantage de réparateurs obtiennent le label “QualiRepar”. Ainsi, le montant des aides va être relevé, et les grandes enseignes telles que la Fnac, Darty ou Auchan, seront contraints de rejoindre le dispositif.  

Le “bonus renforcé” devrait être mis en place début juillet.  

Le “bonus réparation” renforcée – RMC infos 

Entrée en vigueur de 3 décrets relatifs aux pièces détachées 

Les décrets relatifs à la disponibilité des pièces détachées, à l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire pour la réparation et l’entretien, ainsi qu’à l’information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire dans le cadre des prestations d’entretien ou de réparation, ont été publié le 22 avril au Journal Officiel. Ces décrets concernent les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés.  

Décret n° 2023-293 du 19 avril 2023 relatif à la disponibilité des pièces détachées – Légifrance 

Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire pour la réparation et l’entretien – Légifrance 

Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023 relatif à l’information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire dans le cadre des prestations d’entretien ou de réparation – Légifrance 

Instance

Le Conseil national du commerce traitera de questions environnementales 

Lancé le 25 avril par Olivia Grégoire, le Conseil national du commerce, et les 15 groupes de travail qui le composent, ont pour vocation d’accompagner les entreprises dans leurs défis actuels et futurs, notamment sur les questions relatives aux enjeux environnementaux. Plusieurs groupes travailleront pour répondre aux défis liés à la transition écologique. Les commerçants sont en effet confrontés à plusieurs problématiques, telles que “la décarbonation du commerce (- 40 % de consommation énergétique des magasins d’ici 2030), l’obligation d’implantation des panneaux photovoltaïques sur les parcs de stationnement et les bâtiments (près de 100 millions de m² potentiels), la consommation durable (traçabilité des produits, affichage environnemental, transformation des filières), la gestion des déchets”. 

Cette instance permettra aux commerçants et chefs d’entreprises de pouvoir échanger avec les ministres, les administrations centrales, les partenaires de l’État, et les associations d’élus locaux.   

Lancement du Conseil national du commerce – Economie.gouv.fr 

L’info-INEC hebdomadaire complète de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire… 

Plus d’information sur le site de l’INEC, organisme de référence et d’influence autour de l’économie de la ressource.

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Auteur de la page

Ilona Petit