[Veille] L'info-INEC du 30 juin 2022

 

Textes réglementaires

Publication de l’arrêté du décret du 22 juin 2022 modifiant le décret du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle

Le 23 juin 2022 a été publié l’arrêté du décret du 22 juin 2022 modifiant le décret du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle. L’aide s’adresse aux entreprises industrielles de toutes tailles souhaitant s’équiper afin de réduire leurs émissions de CO2 ou améliorer leur efficacité énergétique. Il s’agit du volet « décarbonation de l’industrie » de la section transition écologique du Plan de relance annoncé par le gouvernement en septembre 2020. Le budget alloué était de 1,2 milliards d’euros. 

Selon le décret du 22 juin, l’article 6 du précédent décret est modifié en intervertissant le « 31 décembre » par le « 30 juin ». L’article disposant initialement que « l’aide pouvait être demandée jusqu’au 31 décembre 2022 », il semblerait donc que les entreprises n’aient plus que quelques jours pour pouvoir demander l’aide. 

Décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle | Légifrance

 

Consultations 

Projet de règlement délégué d’énergies renouvelables concernant la méthode de calcul de la part des énergies renouvelables en cas de co-traitement 

Consultation ouverte du 22 Juin au 20 Juillet 2022

Le 22 juin a été publié une consultation relative à la directive sur les énergies renouvelables. Celle-ci encourage l’utilisation des biocarburants dans l’Union Européenne (UE) afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le secteur des transports. Cette consultation a pour objet d’établir une méthodologie permettant de déterminer la part de biocarburant et de biogaz pour le transport résultant de la transformation de la biomasse et de combustibles fossiles au cours d’un même processus (appelé co-traitement). Un règlement délégué est donc à paraître. 

Énergies renouvelables — méthode de calcul de la part des énergies renouvelables en cas de cotraitement | Commission européenne

Travaux européens

Décision (UE) du Conseil du 21 juin 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la réunion extraordinaire du 24 juin 2022 de la Conférence sur la Charte de l’énergie au titre du traité sur la Charte de l’énergie

Par la décision du 21 juin 2022 publiée le 27 juin, le Traité sur la charte de l’énergie (TCE) restera en vigueur tout en étant légèrement modifié. Pourtant, ce texte crée en 1994 au sortir de la guerre froide afin de faciliter les relations énergétiques est très largement controversé. 

En effet, il permet à des investisseurs (notamment énergétiques) d’attaquer des États quand ils adoptent des lois climatiques ayant un impact négatif sur leur activité. Actuellement, cinq entreprises des énergies fossiles réclament près de 4 milliards d’euros à des États européens pour leurs politiques climatiques (RWE v. Pays-bas pour sa sortie du charbon ; Rockhopper v. Italie pour un refus de concession pétrolière, Ascent Resources v. Slovénie pour contester une étude d’impact environnemental sur une exploitation de gaz de schiste ; Prairie Mining v. Pologne sur une mine de charbon). 

Le 21 juin, cinq jeunes européens ont porté plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) contre douze États, dont la France, afin de de faire juger que la signature du TCE entrave l’action climatique des pouvoirs publics notamment au regard des objectifs environnementaux fixés. Pourtant, le 2 septembre 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE)avait déjà jugé, à l’occasion d’une question préjudicielle, qu’une entreprise européenne ne pouvait pas attaquer un autre État membre. De même, en 2018, la CJUE avait jugé que le TCE était incompatible avec le droit communautaire. Par ailleurs, l’I4CE (l’institut for climate economics, une intiative de la Caisse des Dépôts et de l’Agence française du développement) publie une étude chiffrant le coût des catastrophes climatiques et l’évalue à 2,3 milliards d’euros par an pour la France. 

Décision (UE) 2022/1002 du conseil du 21 juin 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la réunion extraordinaire du 24 juin 2022 de la Conférence sur la Charte de l’énergie au titre du traité sur la Charte de l’énergie

 

Publication du règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission du 14 juin 2022 concernant les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols

Le 27 juin a été publié le règlement d’exécution en date du 14 juin 2022. Ce règlement a pour objet de prévoir les règles de mise en œuvre visant à vérifier de manière efficace et harmonisée que les opérateurs économiques respectent bien les critères de durabilité, fournissent les données exactes concernant les réductions des émissions de gaz à effet de serre (GES) et respectent les critères de certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque de changements indirects dans l’affectation des sols (CIAS) faible. Il s’inscrit dans la continuité de la directive (UE) 2018/2001 élargissant le rôle des systèmes volontaires (des organisations de contrôle) afin qu’ils couvrent aussi la certification de la conformité des combustibles issus de la biomasse aux critères de durabilité et de réduction des GES et la conformité des carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, et les carburants à base de carbone recyclé aux critères de réduction des émissions de GES qui leur sont respectivement applicables. 

Règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission du 14 juin 2022 concernant les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols | Commission européenne

 

 

L’info-INEC hebdomadaire de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire… 

L'intégralité de l'info-INEC est publiée sur le site de l’INEC, organisme de référence et d’influence autour de l’économie de la ressource.

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  • Dernière modération le 05/07/2022 - 11:11

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