[Veille] L'info-INEC du 30 juin 2022
Textes réglementaires
Publication de l’arrêté du décret du 22 juin 2022 modifiant le décret du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle
Le 23 juin 2022 a été publié l’arrêté du décret du 22 juin 2022 modifiant le décret du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle. L’aide s’adresse aux entreprises industrielles de toutes tailles souhaitant s’équiper afin de réduire leurs émissions de CO2 ou améliorer leur efficacité énergétique. Il s’agit du volet « décarbonation de l’industrie » de la section transition écologique du Plan de relance annoncé par le gouvernement en septembre 2020. Le budget alloué était de 1,2 milliards d’euros.
Selon le décret du 22 juin, l’article 6 du précédent décret est modifié en intervertissant le « 31 décembre » par le « 30 juin ». L’article disposant initialement que « l’aide pouvait être demandée jusqu’au 31 décembre 2022 », il semblerait donc que les entreprises n’aient plus que quelques jours pour pouvoir demander l’aide.
Projet de règlement délégué d’énergies renouvelables concernant la méthode de calcul de la part des énergies renouvelables en cas de co-traitement
Consultation ouverte du 22 Juin au 20 Juillet 2022
Le 22 juin a été publié une consultation relative à la directive sur les énergies renouvelables. Celle-ci encourage l’utilisation des biocarburants dans l’Union Européenne (UE) afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le secteur des transports. Cette consultation a pour objet d’établir une méthodologie permettant de déterminer la part de biocarburant et de biogaz pour le transport résultant de la transformation de la biomasse et de combustibles fossiles au cours d’un même processus (appelé co-traitement). Un règlement délégué est donc à paraître.
Publication du règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission du 14 juin 2022 concernant les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols
Le 27 juin a été publié le règlement d’exécution en date du 14 juin 2022. Ce règlement a pour objet de prévoir les règles de mise en œuvre visant à vérifier de manière efficace et harmonisée que les opérateurs économiques respectent bien les critères de durabilité, fournissent les données exactes concernant les réductions des émissions de gaz à effet de serre (GES) et respectent les critères de certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque de changements indirects dans l’affectation des sols (CIAS) faible. Il s’inscrit dans la continuité de la directive (UE) 2018/2001 élargissant le rôle des systèmes volontaires (des organisations de contrôle) afin qu’ils couvrent aussi la certification de la conformité des combustibles issus de la biomasse aux critères de durabilité et de réduction des GES et la conformité des carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, et les carburants à base de carbone recyclé aux critères de réduction des émissions de GES qui leur sont respectivement applicables.
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