[Veille] L'info-INEC du 6 octobre 2022

  • par Ilona Petit
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  • 2022-10-10 14:33:53
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  • Grandpariscirculaire.org
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  • 473
[Veille] L'info-INEC du 6 octobre 2022

 

DECHETS

 

Agrément des éco-organismes de la nouvelle filière REP économie circulaire des produits et matériaux du secteur du bâtiment

Cette semaine, les trois premiers éco-organismes (Ecomaison, Ecominero et Valobat) ont été certifiés par les pouvoirs publics. La délivrance de ces agréments permet aux éco-organismes d’engager les travaux nécessaires au démarrage opérationnel de la filière et de donner de la visibilité aux acteurs du bâtiment sur le montant des éco-contributions qui seront publiés dans les prochains jours. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé lors des assises du BTP du 22 septembre dernier une période de tolérance jusqu’au 30 avril 2023 pour la mise en conformité des petites entreprises concernées par la REP.

Communiqué de presse | Ministères écologie énergie territoires

 

4 éco-organismes proposent une trame commune de plan de prévention des déchets et d’écoconception des produits

Citeo, ecosystem, Eco-mobilier et Refashion s’associent pour proposer à leurs adhérents une trame commune de plan de prévention des déchets et d’écoconception des produits. L’objectif est de faciliter l’application de l’article 72 de la loi AGEC, qui impose aux producteurs concernés par une filière REP d’élaborer et de mettre en œuvre un plan quinquennal de prévention et d’écoconception. Ce plan doit notamment fixer des objectifs concernant le taux d’utilisation de matières recyclées et la recyclabilité des produits, et les moyens de les atteindre. Cette alliance devrait permettre de diffuser les bonnes pratiques d’écoconception de chaque filière, et apporter une trame de plan de prévention et d’écoconception unique pour les metteurs sur le marché dont l’activité recouvre plusieurs filières.

Plans de prévention et écoconception : Citeo, ecosystem, Eco-mobilier et Refashion proposent une trame commune | Actu-environnement

 

MATIERES PREMIERES

 

Lancement d’une consultation publiques portant sur la réglementation européenne sur les matières premières critiques

Période de contribution du 30 septembre au 25 novembre 2022

Cette initiative vise à renforcer les capacités de suivi de l’UE sur les potentiels inexploités d’approvisionnement européens et les impacts de l’extraction, et la législation sur les matières premières. Quatre piliers sont mis en avant pour la future législation : la définition des « priorités et objectifs des actions de l’UE », l’amélioration de « la surveillance, la gestion des risques et la gouvernance de l’UE dans le domaine des matières premières critiques », le renforcement « de la chaîne de valeur des matières premières critiques de l’UE (extraction, raffinage, transformation, recyclage) », et enfin la garantie de « conditions équitables durables dans l’ensemble du marché unique »

Consultation publique | Commission européenne

 

ENERGIE

 

Publication du décret du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses

Le présent décret a pour objet de modifier le code de l’environnement afin d’harmoniser les règles d’extinction des publicités lumineuses, que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l’unité urbaine à laquelle elle appartient : les publicités lumineuses devront être éteintes la nuit, entre une heure et six heures du matin. Il prévoit également que le non-respect des règles d’extinction propres aux publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses | Légifrance

 

Publication du décret du 5 octobre 2022 relatif à l’obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis

Ce décret rend obligatoire, sous peine de sanction, la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis. Cette disposition s’applique en période de fonctionnement des équipements de chauffage et de refroidissement. Elle prévoit une exemption lorsque l’ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de renouvellement d’air intérieur des locaux.

Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l’obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis | Légifrance

 

L’info-INEC hebdomadaire de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire… 

Plus d’information sur le site de l’INEC, organisme de référence et d’influence autour de l’économie de la ressource.

 

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