Fiche décryptage : La construction circulaire focus REP PMCB
Source : Bureau Bouwtechniek
Les 5 principes de base de la construction circulaire sont les suivants :
1. Réduire la quantité totale de matériaux
2. Réduire la part des matériaux vierges non renouvelables
3. Prolonger la durée de vie des constructions
4. Maximiser la réutilisation potentielle des produits
5. Recycler les produits
L’économie circulaire est une des solutions pour rendre le secteur de la construction plus durable et résilient. Afin de gérer au mieux le gisement important de déchets du bâtiment, une filière REP a été mise en place et est entrée en vigueur en 2023.
LES CHIFFRES CLÉS
Le gisement de déchets du bâtiment représente environ 46 millions de tonnes de déchets par an. Par comparaison, la filière REP des emballages ménagers représente environ 5 millions de tonnes de déchets produits annuellement.
En outre, la déconstruction génère des quantités considérables de déchets peu valorisés (17 Mt par an en 2020).
Les déchets du bâtiment se composent à 75 % de déchets inertes (environ 35 millions de tonnes), 23 % de déchets non dangereux non inertes (environ 10 Mt) et 2 % de déchets dangereux (amiante notamment).
Le taux de valorisation des déchets du bâtiment est estimé à près de 70 %, notamment grâce aux 30 millions de tonnes de matériaux (PMCB) de gros œuvre inertes comme le béton allant en remblai routier. Pour les déchets du second œuvre, le taux de valorisation n’est lui que de 26 %.
PRÉSENTATION DE LA REP PMCB
Entrée en vigueur en 2023, la REP Bâtiment (PMCB) - responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment -, est un système de gestion des déchets qui prévoit que les metteurs sur le marché de produits du bâtiment prennent en charge financièrement leur traitement et leur valorisation en fin de vie.
Le mécanisme de la REP est basé sur le principe « pollueur-payeur » : une éco-contribution est ajoutée au prix de vente des produits et matériaux, collectée par les metteurs sur le marché (fabricants, importateurs, distributeurs ayant leur propre marque), puis reversée à des éco-organismes agréés par l’Etat qui ont notamment pour mission d’organiser la reprise sans frais des déchets triés et leur valorisation.
Des budgets sont également alloués à des objectifs spécifiques : favoriser le réemploi et le recyclage, développer l’éco-conception, former tous les acteurs et financer, en partie, la résorption des dépôts sauvages.
La filière REP bâtiment est officiellement entrée en vigueur au 1er janvier 2023 mais sa mise en œuvre va être progressive concernant la reprise sans frais, le maillage d’installation de traitement, le soutien à la collecte et au transport et la lutte contre les dépôts sauvages.
Qui est concerné par cette REP Bâtiment ?
Les producteurs de la filière REP sont définis dans l’article R543-290 Code de l’Environnement.
Ils comprennent :
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les industriels qui fabriquent et commercialisent des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) listés dans l’avis aux producteurs sous leur propre nom/marque ;
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les importateurs sur le marché français de produits et matériaux de construction du bâtiment listés dans l’avis aux producteurs (NB : il y a importation dès lors que le produit est acheté en dehors du territoire français, et ce quand bien même le produit est originaire d’un Etat membre de l’Union européenne) ;
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les distributeurs qui commercialisent des produits et matériaux de construction du bâtiment listés dans l’avis aux producteurs sous leur propre nom/marque.
Quels sont les produits relevant de la REP PMCB ?
Les produits et matériaux de construction concernés sont classés en deux catégories principales :
La filière couvre également les produits et matériaux dits dangereux (hors filières DEEE ou produits chimiques) ou interdits avant le 1er janvier 2022 tels que sont les produits à base d’amiante, ou encore de bois traités avec des sels ou des oxydes de métaux lourds, ou avec des créosotes.
Ne sont pas compris dans le périmètre de la REP Bâtiment :
• les produits et matériaux utilisés uniquement pour la durée du chantier (EPI, moyens de protection du chantier, coffrages, mannequins…) ;
• les outils et équipements techniques ;
• les terres excavées ;
• les emballages (cartons, palettes, films…) ;
• les déchets issus des Travaux Publics.
Quels sont les éco-organismes de la REP PMCB ?
Les éco-organismes sont des structures à but non lucratif gérées par des représentants des producteurs de produits et matériaux. Ils ont en charge la mise en œuvre de la REP et la collecte des éco-contributions (barèmes propres à chacun d’eux et révisés chaque année).
Quatre éco-organismes ont reçu l’agrément de l’Etat pour la filière REP Bâtiment, sur l’une ou les deux catégories de produits et matériaux de construction citées précédemment :
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Ecomaison (anciennement Eco-mobilier) : catégorie 2
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Ecominéro : catégorie 1
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Valdélia : catégorie 2
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Valobat : catégories 1 et 2
Des partenariats existent entre certains éco-organismes afin de proposer une adhésion unique pour les producteurs sur les deux catégories.
POINT REGLEMENTATION
C’est la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) qui a prévu la mise en place d’une filière REP pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment à compter de 2022 en vue de :
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Réduire les dépôts sauvages en améliorant la collecte par la reprise sans frais des déchets, la densification du maillage des points de collecte, et l’amélioration de la traçabilité ;
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Prévenir la saturation des décharges par le développement du recyclage matière ainsi que du réemploi et de la réutilisation.
Ensuite, le décret du 31 décembre 2021 est venu fixer l’encadrement de la filière REP et les modalités de sa mise en œuvre opérationnelle par les éco-organismes dont :
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Les conditions de la collecte séparée en 7 flux (métal, plastique, verre, bois, fraction minérale, plâtre et papier) ouvrant droit à une reprise sans frais, ainsi que les conditions de la collecte en mélange de ces 7 flux.
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Le périmètre des produits et matériaux concernés et la possibilité d’agrément des éco-organismes selon deux catégories : les PMCB à base de minéraux (sauf le plâtre) et les PMCB à base d’autres matériaux tels que le bois, le métal, le verre, les plastiques.
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la définition des producteurs qui seront contributeurs de la filière REP.
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Les conditions minimales du maillage territorial des points de reprise sans frais des déchets du bâtiment et ses modalités de mise en œuvre par les éco-organismes au cours de la première année suivant leur agrément.
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Les conditions de passation des marchés consistant à sélectionner sur appels d’offres les opérateurs de collecte et de traitement des déchets issus des produits et matériaux de construction du bâtiment.
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Les conditions de la prise en charge des déchets dangereux ou interdits tels que les produits contenant de l’amiante, des PCB (Polychlorobiphényles) appartenant aux hydrocarbures et souvent utilisés comme plastifiant sur des applications ouvertes dans le bâtiment (joints, matériaux d’étanchéité, colle, peintures).
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Les nouvelles conditions de l’obligation de reprise par les distributeurs, notamment le seuil de surface de vente à partir duquel cette obligation s’applique.
Les cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière ont été publiés par arrêté ministériel du 10 juin 2022. L'arrêté du 28 février 2023 a complété les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs.
Ils fixent en particulier les objectifs de collecte, de recyclage, de valorisation et de réemploi-réutilisation qui sont applicables aux éco-organismes et aux systèmes individuels et précisent les modalités de la montée en puissance progressive de la REP.
Quels sont les objectifs fixés pour la filière ?
L’arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière PMCB définit les objectifs suivants :
LES INITIATIVES SUR LE TERRITOIRE POUR LA CONSTRUCTION CIRCULAIRE
