[Veille] L'Info-INEC du 15 décembre 2023

[Veille] L'Info-INEC du 15 décembre 2023

 

REP

 

Publication de l’arrêté portant cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique     

Le présent arrêté définit le cahier des charges 2024-2029 des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la collecte, au recyclage, au réemploi des déchets issus des emballages ménagers, des imprimés papiers et papiers à usage graphique.  

Pour rappel, la loi du 24 avril 2023 a fusionné la filière des producteurs d’emballages ménagers avec celle des producteurs de papier, initialement séparées en deux filières REP, pour former la nouvelle REP des emballages et papiers. Une consultation publique avait été lancée entre le 3 et 24 novembre.  

Arrêté du 7 décembre 2023 – Légifrance  

 

UNION EUROPÉENNE

 

Taxonomie verte européenne: l’obligation de publier des informations sur la durabilité des activités des entreprises s’élargie à 50 000 sociétés    

Adoptée en juin 2020 par l’Union européenne, la Taxonomie verte européenne désigne une classification des activités économiques ayant un effet favorable sur l’environnement dans le but d’orienter les investissements sur des activités durables.  

Il s’agit du deuxième texte législatif dans le cadre du plan de Finance Durable sur la transparence des informations extra-financières après la Sustainable Finance Disclosure Regulation. Elle concerne les entreprises, les États membres de l’UE et autres acteurs financiers.  

La réglementation sur la taxonomie est accompagnée d’autres textes sur la transmission par les entreprises d’informations extra-financières. La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) entre notamment en application à partir du 1er janvier 2024. Elle vise à renforcer et harmoniser les obligations de communiquer les informations sociales et environnementales des entreprises de l’Union européenne. 

Jusqu’à présent, 11 700  entreprises étaient concernées par la Non-Financial Reporting Directive. La nouvelle directive, remplaçant la NFRD, élargie à compter de janvier 2024 l’obligation de publier des informations sur la durabilité des activités d’une entreprise à 50 000 sociétés.  

Le Règlement Taxonomie et la CSRD s’inscrivent par ailleurs dans l’objectif plus global de neutralité carbone en 2050, défini dans le Pacte vert européen. 

Taxonomie européenne : la classification des activités économiques vertes en six questions – Vie publique  

 

ÉNERGIE

 

Sortie de la France du traité sur la Charte de l’énergie     

Signé en 1994 par 54 pays, le traité sur la Charte de l’énergie (TCE) est un accord international visant à promouvoir la coopération dans le secteur de l’énergie. Il vise à assurer la sécurité énergétique grâce à des marchés plus ouverts et concurrentiels.  

Depuis le 8 décembre 2023, La France ne fait plus officiellement partie du TCE. Deux textes ont été publiés au Journal Officiel du 9 décembre, à savoir le décret portant publication de la lettre française du 1er décembre 2022 portant retrait du traité sur la Charte de l’énergie et l’avis relatif au retrait de la France du traité de l’énergie.  

Annoncé, lors d’une conférence de presse à l’issue du Conseil européen, le 21 octobre 2022, par Emmanuel Macron, ce retrait fait suite au rapport du Haut Conseil sur le climat.  

L’organisme indépendant a conclu dans un rapport que le TCE n’est pas compatible avec le rythme de décarbonation du secteur de l’énergie et l’intensité des efforts de réduction d’émissions nécessaires pour le secteur d’ici 2030. L’option la moins risquée pour atteindre ces objectifs climatiques serait le retrait coordonné du TCE par la France et les pays de l’UE.  

Le traité sur la Charte de l’énergie en sept questions – Vie publique 

 

L’info-INEC hebdomadaire complète de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire… 

Plus d’information sur le site de l’INEC, organisme de référence et d’influence autour de l’économie de la ressource.

 

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Auteur de la page

Ilona Petit

Modérateur

Ilona Petit