[Veille] L'info-INEC du 20 octobre 2022

Déchets

Publication de quatre arrêtés au sujet de la prise en charge des déchets des navires

Ces derniers concernent les opérations de déchets dans les ports, les contrôles de la procédure de dépôt des déchets provenant des navires faisant escale dans un port français, les cadres types des droits de port et des redevances d’équipement, et les échanges d’informations entre les ports et les capitaines de navires sur les déchets.

Arrêté du 11 août 2022 relatif aux opérations de dépôt de déchets dans les ports | Légifrance

Arrêté du 11 août 2022 relatif au contrôle de la procédure de dépôt des déchets provenant des navires faisant escale dans un port français | Légifrance

Arrêté du 11 août 2022 modifiant l’arrêté du 15 octobre 2001 portant approbation des cadres types des droits de port et des redevances d’équipement | Légifrance

Arrêté du 12 août 2022 sur les échanges d’informations entre les ports et les capitaines de navires sur les déchets | Légifrance

Ouverture de la consultation publique portant sur le projet de décret modifiant le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)

Période de contribution du 14 octobre au 4 novembre 2022

Le projet de décret qui est soumis à consultation publique ne modifie pas le calendrier initial de l’expérimentation, ni les modalités opérationnelles de mise en œuvre ou de gouvernance de cette expérimentation. Ce projet de décret définit le calendrier applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place, dans le cadre d’une seconde vague, l’expérimentation « Oui Pub ». Les collectivités concernées sont Troyes Champagne Métropole, le Syndicat de valorisation des déchets de la Corse et la Communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral.

Consultation publique | MTE

Bâtiment

Publication de deux arrêtés portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)

Ces deux arrêtés ont agréé les éco-organismes Valobat et Valdelia pour la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).

Arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) | Légifrance

Arrêté du 6 octobre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) | Légifrance

Climat

Nouvelle condamnation de l’État par le Conseil d’État concernant la pollution de l’air

Après avoir ordonné à l’Etat, depuis 2017, de faire respecter les normes européennes, reprises en droit français, de qualité de l’air, le Conseil d’État le condamne aujourd’hui à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d’euros pour les deux périodes allant de juillet 2021 à janvier 2022 et de janvier à juillet 2022. Si des améliorations dans la durée ont été constatées, les seuils limites de pollution au dioxyde d’azote, qui doivent être respectés depuis 2010, restent dépassés dans plusieurs zones en France, notamment dans les agglomérations de Paris, Lyon et Marseille. A ce jour, les mesures prises par l’État ne garantissent pas que la qualité de l’air s’améliore de telle sorte que les seuils limites de pollution soient respectés dans les délais les plus courts possibles.

Décision N° 428409 du Conseil D’Etat statuant au contentieux datant du 17 octobre 2022 | Conseil d’Etat

Energie

Publication du décret du 17 octobre 2022 portant obligation d’extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique

Le présent décret dispose que les publicités lumineuses, éclairées ou numériques, visées par la loi doivent être éteintes en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité (il s’agit des périodes sur lesquelles RTE émet un signal Ecowatt rouge).

Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d’extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique | Légifrance

L’info-INEC hebdomadaire de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire… 

Plus d’information sur le site de l’INEC, organisme de référence et d’influence autour de l’économie de la ressource.

Partager :

748

I

Auteur de la page

Ilona Petit