[Veille] L'Info-INEC du 22 décembre 2023

[Veille] L'Info-INEC du 22 décembre 2023

BIODÉCHETS

 

Publication d’un avis ministériel relatif au tri à la source des biodéchets  

Publié au bulletin officiel du 9 décembre, l’avis du ministère de la Transition écologique vient préciser quelles sont les solutions techniques présumées répondre à l’objectif de tri à la source des biodéchets ménagers.  

L’avis scinde en deux catégories les solutions de tri avec, d’une part, la collecte séparée des biodéchets réalisée en point d’apport volontaire ou en porte-à-porte, et d’autre part, la gestion de proximité de ces biodéchets via des installations de compostage individuel ou partagé.  

Pour rappel, l’obligation de mise en place d’un tri à la source des biodéchets prévue au 1er janvier 2024 inscrite dans la loi AGEC de 2020 est la transposition de la directive européenne Déchets du 30 mai 2018.  

Avis – MTE  

RÉEMPLOI

 

Adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires

Le 13 décembre, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réemploi des voitures en bon état de fonctionnement et les moins polluantes envoyées à la casse.  

Il s’agit de développer la location sociale et solidaire en permettant aux personnes socialement défavorisées de bénéficier d’un véhicule à un prix moindre. Ce dispositif, permettant également de repousser la destruction des véhicules de plusieurs années, se veut complémentaire au dispositif gouvernemental sur le leasing social des véhicules électriques débutant le 1er janvier 2024.    

Il est prévu que l’utilisation de ces véhicules ait lieu sur une durée définie, avant qu’ils ne soient retirés de la circulation et mis au rebut.  Le gouvernement devra par ailleurs remettre dans les trois ans un rapport d’évaluation de ce nouveau dispositif 

Actualité – Vie publique  

UNION EUROPÉENNE

 

Accord sur les règles en matière de devoir de vigilance des entreprises pour protéger les droits humains et l’environnement 

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union se sont accordés jeudi 14 décembre sur de nouvelles règles relatives au devoir de vigilance des entreprises, les obligeant à intégrer les droits humains et l’impact environnemental dans leurs systèmes de gestion.  

En pratique, les entreprises devront identifier, évaluer, prévenir, atténuer et remédier à l’impact négatif de leurs activités sur les personnes et sur la planète, ainsi que celui de leurs partenaires, notamment en termes de production, d’approvisionnement, de transport, de stockage, de conception et de distribution. 

Cette directive s’applique aux entreprises européennes ou non, de plus de 500 salariés et avec un chiffre d’affaires de plus de 150 millions d’euros. Elle concerne également de plus petites entreprises dans des secteurs comme la fabrication de textiles, l’agriculture, les ressources minérales et la construction. En revanche elle ne vise pas les PME.  

Pour rappel, cette directive européenne fait écho à la loi française du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés qui avait été votée après l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013.  

Le projet de loi approuvé nécessite à présent l’approbation formelle de la commission des affaires juridiques, du Parlement et du Conseil avant de pouvoir entrer en vigueur. Les États membres disposeront alors de deux ans pour le transposer dans leur droit national.  

CP – Parlement européen 

L’info-INEC hebdomadaire complète de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire… 

Plus d’information sur le site de l’INEC, organisme de référence et d’influence autour de l’économie de la ressource.

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Auteur de la page

Ilona Petit

Modérateur

Ilona Petit