[Veille] L'Info-INEC du 29 mars 2024

[Veille] L'Info-INEC du 29 mars 2024

RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE


Un Appel à Manifestation d’Intérêt pour soutenir le plan EduRénov 

Le dispositif “EduRénov”, consacré à la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, va être soutenu par un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) lancé par la Banque des territoires et la Fédération des élus des entreprises publiques locales (FedEpl). Le but est ainsi de soutenir vingt collectivités de moins de 20 000 habitants, dans la rénovation énergétique de locaux scolaires permettant des économies d’énergie d’au moins 40% par rapport à leur consommation initiale.  

Cet AMI sera ouvert aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant de la compétence pour des écoles situées sur le territoire de ces communes. 

Concrètement, l’AMI permettra aux lauréats de recevoir une convention d’appui en ingénierie avec la Banque des territoires, et un financement pouvant aller jusqu’à 20 000 euros par collectivité. 

Depuis son lancement en mai 2023, le programme EduRénov a accompagné presque 1500 projets de rénovation énergétique et d’adaptation climatique de bâtiments scolaires, et périscolaires, ce qui représente près de 500 000 élèves et étudiants. 

Programme EduRénov : lancement d’un appel à manifestation d’intérêt – Actu-environnement  

RECONDITIONNEMENT

 

Le don de matériel médical à des structures de l’ESS autorisé 

Les conditions dans lesquelles du matériel médical peut être cédé par un distributeur de matériel médical et un établissement de santé ont été précisées dans un décret. 

Cette disposition provient, à l’origine, de la loi AGEC qui prévoyait ainsi la cession gratuite de matériel médical par des acteurs de la santé à des structures de l’ESS, afin qu’elles puissent reconditionner ce matériel en vue de son réemploi.

Le texte, publié le 10 mars au Journal Officiel, permet à cinq types d’acteurs de donner du matériel médical : les établissements de santé ; les établissements sociaux ou médico-sociaux ; et les prestataires de service ou distributeur de matériels ; les officines de pharmacie ; et les grossistes.

Les objets concernés sont tout « instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap » (le décret renvoie à l’article D. 245-10 du code de l’action sociale et des familles), mais en sont exclus les équipements retirés du marché, dont la certification a été retirée ou suspendue, dont le marquage CE a été indûment apposé, ou qui sont gagés ou immobilisés par une action administrative ou judiciaire. Au cédant revient la responsabilité que son objet n’a pas ces caractéristiques. 

Réemploi : le don de matériel médical aux acteurs de l’ESS devient possible – Actu-environnement

AGRICULTURE


La nouvelle version de la PAC, aux ambitions environnementales réduites, validée par les pays membres   

Les ministres européens de l’agriculture ont entériné mardi 26 mars la proposition de nouvelle PAC faite par l’Union européenne après la crise agricole.

Cette version affaiblit les exigences environnementales de la politique agricole européenne, en proposant notamment de changer quatre des neufs “bonnes conditions agricoles et environnementales” (BCAE), auxquelles sont conditionnées la plupart des aides agricoles.

Est exprimée également la volonté de latitude aux Etats membres pour définir les “périodes sensibles” durant lesquelles les agriculteurs doivent couvrir leurs sols (pratique consistant à semer entre deux cultures afin d’entretenir la vie des sols et donc leur fertilité). L’obligation de rotation des cultures est assouplie, les agriculteurs pouvant simplement recourir à la diversification. La règle consistant à dédier une partie de sa parcelle à des “infrastructures agroécologiques” (haies, arbres, mares, zone en jachère) ou à des cultures de légumineuses, qui permettent de fixer l’azote dans le sol, serait également supprimée.

Enfin, sera également autorisé le labourage sur au moins une partie des prairies permanentes de sites classés Natura 2000 (BCAE 9), si la pression des prédateurs ou d’espèces exotiques envahissantes sont trop élevées. Le texte proposé prévoit aussi de supprimer les contrôles aux exploitations de moins de 10 hectares, afin d’amoindrir la charge administrative, celles-ci représentant 65% des exploitations européennes.

Dans une lettre commune envoyée à la Commission lundi, une quinzaine d’ONG environnementales ont critiqué cette réforme, en affirmant que l’exécutif européen avait “cédé au faux discours qui oppose l’environnement à l’agriculture, alors qu’il est prouvé qu’ils dépendent l’un de l’autre ». 

Les pays membres de l’UE valident une révision de la PAC écologiquement moins ambitieuse  – Le Monde 

Politique agricole commune : Bruxelles veut assouplir la conditionnalité environnementale – Actu-environnement

L’info-INEC hebdomadaire complète de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire… 

Plus d’information sur le site de l’INEC, organisme de référence et d’influence autour de l’économie de la ressource

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Auteur de la page

Ilona Petit