[Veille] L'Info-INEC du 6 avril 2023

REP

Un accord maintenant la presse dans la filière REP

Les députés et sénateurs se sont mis d’accord, ce 30 mars, pour maintenir le secteur de la presse dans la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP). La presse restera également soumise au principe du pollueur-payeur. La contribution financière se fera par une prime pour l’information du public sur la prévention et la gestion des déchets.

Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilités élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier – Sénat

Transition écologique

Début des distributions des subventions comprises dans le « Fonds vert »

Dispositif inédit pour aider à la transition écologique, le « Fonds vert pour le climat », effectif depuis le 1^er janvier, doit permettre aux collectivités, et leurs partenaires, de voir subventionner leurs projets s’inscrivant dans une démarche environnementale.

Lundi 3 avril, Christophe Béchu a présenté les 150 premiers lauréats, représentants un montant de 60 millions d’€. La majorité des projets retenus consiste à rénover les bâtiments publics pour les rendre plus économes en énergie (40 % des dossiers), revoir l’éclairage public (25 % des dossiers), renaturer, recycler des friches, agir pour la biodiversité.

Afin que l’intégralité des 2 milliards d’euros alloués à ce « Fonds vert » soit utilisée, les candidatures sont ouvertes jusqu’au 31 décembre 2023.

Le Fonds Vert – Ministère de la transition écologique

Fonds vert : tout doit disparaître en 2023 ! – La gazette des communes

Déchets

Report de la mesure mettant fin aux tickets de caisse automatiques

Prévue initialement pour entrer en vigueur à partir du 1^er janvier 2022, la mesure introduite par la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire de février 2020 a fait l’objet de plusieurs reports. Par décret publié le 1^er avril au JO, un décret vient de nouveau reporter la date d’entrée en vigueur de la mesure au 1^er août 2023.

Pour rappel, la loi prévoit de mettre fin, sauf exception, à l’impression systématique des tickets de caisse, de systématiser l’impression à la demande des tickets de caisse, des tickets de carte bancaire, des tickets émis par des automates, et des bons d’achat et tickets promotionnels.

Fin du ticket de caisse obligatoire au 1er août 2023 – Service Public

Nouveau report de la fin du ticket de caisse papier, un « repère » face au « contexte » inflationniste – La tribune

L’info-INEC hebdomadaire complète de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire… 

Plus d’information sur le site de l’INEC, organisme de référence et d’influence autour de l’économie de la ressource.

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Auteur de la page

Ilona Petit