[Veille] L'Info-INEC du 8 février 2024

RÉPARATION

Accord entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sur le renforcement du droit à la réparation pour les consommateurs

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique, le 1er février sur un droit à la réparation renforcé pour les consommateurs. Les règles convenues clarifient les obligations des fabricants et encouragent les consommateurs à prolonger le cycle de vie d’un produit par la réparation. 

L’un des objectifs principaux du texte est de rendre les réparations plus attrayantes et plus simples après l’expiration de la garantie légale en consacrant de nouveaux droits aux consommateurs.  
Parmi les différentes mesures de la directive se trouve l’obligation pour le fabricant de réparer les produits ménagers courants tels que les lave-linge, les aspirateurs, et les smartphones. L’obligation porte également sur l’information des consommateurs des obligations de réparation du fabricant. De même, les consommateurs doivent avoir la possibilité d’emprunter un appareil pendant que le leur est en réparation ou d’opter pour un appareil reconditionné. Une fois réparés, ces biens doivent voir leur garantie légale étendu d’un an supplémentaire.  

Une fois la directive adoptée par le Conseil et le Parlement et publiée au Journal officiel de l’UE, les États membres disposeront de 24 mois pour la transposition dans le droit national 

CP – Parlement européen  

VIE PUBLIQUE

Lancement du projet La Consigne pour Réemploi le mercredi 7 février 2024 par le Ministre de la Transition écologique

Christophe Béchu s’est rendu le 7 février au lancement du projet La Consigne pour Réemploi à la Station F, premier consortium multi-marques et multi-enseignes pour accélérer le déploiement de la consigne pour réemploi, afin d’encourager les initiatives de réemploi à l’échelle industrielle qui doivent émerger en 2024. 

CP – MTE  

UNION EUROPÉENNE

Les obligations européennes de la REP tabac encore peu appliquées par les États membres

Surfrider Foundation a publié le 5 février un rapport passant en revue la mise en œuvre de la REP tabac prévue par la directive SUP (single-use plastics). Le texte européen, qui prévoit sa mise en œuvre depuis le 5 janvier 2023, est très mal appliqué par les États membres. Son application est retardée ou édulcorée et la prise en charge des coûts minorée.  

4 500 milliards de mégots sont jetés dans la nature chaque année, dont 40 % se retrouvent dans les océans. En 2019, la directive européenne a tenté de réguler le problème en imposant une filière REP afin que les producteurs de tabac financent le ramassage des mégots et l’installation de cendriers de rue. 

Mais un an après l’échéance fixée par le Parlement européen, le rapport explique que les États membres ont opté pour une mise en œuvre plutôt basique des exigences de la directive et en rendant de facto non opérationnelles un grand nombre des mesures introduites. 

L’Allemagne et l’Estonie ont par exemple fixé le lancement de la REP à 2024. Chypre n’a toujours pas transposé la mesure. La France accuse également du retard alors que le lancement de la filière avait été prévu dès 2021, mais s’est vu retarder par un recours des producteurs de tabac.  

REP Tabac : l’obligation européenne est peu et mal appliquée – Actu environnement  

L’info-INEC hebdomadaire complète de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire… 

Plus d’information sur le site de l’INEC, organisme de référence et d’influence autour de l’économie de la ressource

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Auteur de la page

Ilona Petit