[Veille] L'Info-INEC du 12 janvier 2024

DÉCHETS

Lancement du dispositif de suivi des obligations réglementaires de réemploi des emballages professionnels  

L’ADEME lance dès février prochain un système de suivi du réemploi des emballages professionnels. Lancé dans le cadre de l’observatoire national du réemploi et de la réutilisation, ce suivi vise à assurer la conformité réglementaire des metteurs sur le marché en attendant que la REP soit étendue à tous les emballages. 

Pour rappel, depuis 2023, tout producteur mettant sur le marché plus de 10 000 unités de produits emballés par an est concerné par une obligation de réemploi. Dès 2024, ces metteurs sur le marché doivent effectuer une déclaration annuelle de leurs données d’emballages.  

Un décret du 9 avril 2022, fixant la trajectoire permettant d’atteindre 10 % d’emballages réemployés en 2027, était venu fixer un objectif de réemploi de 6 % en 2024 aux metteurs sur le marché dont le chiffre annuel est supérieur à 50 millions d’euros. Le périmètre de l’obligation est étendu aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 20 et 50 M€ en 2025 et à toutes les entreprises en 2026.  

Emballages professionnels : l’Ademe organise le suivi des obligations réglementaires de réemploi – Actu environnement  

EAU

Publication au Journal officiel d’une instruction venant préciser la gestion quantitative de l’eau    

La nouvelle instruction publiée au Journal officiel du 8 janvier vient préciser les modalités de gestion quantitative de la ressource en eau. En particulier, elle encadre l’étude des volumes prélevables à l’étiage, période de l’année où le niveau d’un cours d’eau atteint son point le plus bas, en rappelant la nécessité de définir une stratégie d’études des volumes prélevables par le préfet coordonnateur de bassin 

Pour rappel, la gestion quantitative de l’eau est déjà encadrée par plusieurs règles avec notamment le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, à un retour à l’équilibre des milieux et à la conciliation des usages.  

Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau – Légifrance  

ÉNERGIE

Mise en consultation de l’avant-projet de loi relatif à la souveraineté énergétique  

Le ministère de la Transition énergétique a diffusé ce dimanche 7 janvier les derniers huit articles de l’avant-projet de la loi de souveraineté énergétique. Dix premiers articles avaient déjà été soumis à la consultation du CNTE et du CESE les 26 et 29 décembre. Leurs avis sont respectivement attendus le 19 et 22 janvier.    

Pour rappel, ce texte était initialement prévu en tant que « loi de programmation énergie-climat » et aurait dû être voté avant le 1er juillet 2023. Il couvre les objectifs programmatiques en matière d’énergie et de climat, des mesures de protection des consommateurs, ainsi que les sujets de la réforme du marché de l’électricité.  

Le projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres fin janvier-début février, a annoncé Agnes Pannier Runacher. Une fois votée, la loi devrait être suivie d’un décret fixant les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, dont le projet a été présenté fin novembre. Par ailleurs, le décret fixant la stratégie nationale bas carbone n’a toujours pas été rendu public.  

Le gouvernement met en consultation l’intégralité de l’avant-projet de loi de souveraineté énergétique – Aef info  

L’info-INEC hebdomadaire complète de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire… 

Plus d’information sur le site de l’INEC, organisme de référence et d’influence autour de l’économie de la ressource.

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Auteur de la page

Ilona Petit