[Veille] L'Info-INEC du 16 février 2024

DÉCHETS

Bilan de la loi AGEC dressé par cinq ONG quatre ans après son entrée en vigueur     

France Nature Environnement, Les Amis de la Terre, No Plastic In My Sea, Surfrider Foundation et Zero Waste ont publié le 6 février dernier un bilan de la loi AGEC quatre ans après son entrée en vigueur.  

Les cinq ONG estiment que la mise en œuvre de la loi Agec, bien que considérée comme avant-gardiste par d’autres pays européens, n’est pas à la hauteur. En conséquence, les objectifs de réduction des déchets ne devraient pas être atteints. Leur rapport présente la liste des mesures qu’elles jugent mal, peu ou pas appliquées quatre ans après l’adoption de la loi.  

Les ONG rappellent que les données de l’Ademe montrent que la production de déchets ménagers par habitant continue de progresser, alors qu’un des principaux objectifs du texte vise une réduction de 15 % entre 2010 et 2030.  

Pour remédier à cela, les ONG plaident pour l’adoption d’une nouvelle loi qui complèterait et préciserait les dispositions existantes. Ainsi, la responsabilité élargie du producteur pourrait par exemple faire l’objet d’une loi. Les ONG expliquent également ces résultats insuffisants du fait d’un manque de contrôle et de l’absence de sanctions qu’il faudrait renforcer.  

Loi AGEC : 4 ans après, quel bilan pour la réduction des déchets ? – France Nature Environnement 

UNION EUROPÉENNE

La publication des normes sectorielles prévues par la CSRD repoussée par le Parlement européen 

Mercredi 7 février, le Conseil et le Parlement européen se sont mis d’accord pour repousser de deux ans, jusqu’en juin 2026 au lieu de juin 2024, l’adoption des normes sectorielles prévues par la Corporate Sustainability Reporting directive, entrée en vigueur le 1er janvier dernier. 

Pour rappel, la CSRD prévoit la mise en place de normes de reporting de durabilité, visant à encadrer et à harmoniser les publications des sociétés. Ces normes se déclinent en normes universelles applicables à toutes les sociétés, et en normes sectorielles. 

Ce délai dans la publication des normes sectorielles offrirait, selon la Commission, davantage de temps aux entreprises pour se préparer à leurs nouvelles obligations. Il permettrait aussi à l’Efrag, l’organisme chargé de la rédaction de ces normes, de mettre au point des modèles performants, évitant les redondances et les demandes obsolètes ou inadaptées. 

Les eurodéputés ont cependant insisté pour que l’Efrag publie dès au plus tôt huit premières normes sectorielles. Elles devraient prioritairement concerner les secteurs à fort impact, comme le pétrole, le gaz ou les mines de charbon, mais également la banque et les assurances 

CP – Conseil de l’Union européenne  

DURABILITÉ

Proposition de loi visant à “démoder” la fast fashion par un système de bonus-malus   

Le député de la Loire, Antoine Vermorel-Marques, souhaite déposer à l’assemblée nationale une proposition de loi visant à combattre la fast-fashion. Il propose un système de “bonus-malus” sur les achats de vêtement.  

Pour pénaliser les fabricants et endiguer les conséquences néfastes de la mode jetable sur l’environnement et la santé publique, le député propose d’instaurer une taxe de cinq euros par article pour les entreprises qui mettent sur le marché plus de mille nouveaux produits par jour. Cela concerne principalement les plateformes de commerce en ligne, à l’image de la plateforme Shein.  

Mode : un député LR veut mettre en place un malus pour la fast-fashion – France info   

L’info-INEC hebdomadaire complète de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire… 

Plus d’information sur le site de l’INEC, organisme de référence et d’influence autour de l’économie de la ressource

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Auteur de la page

Ilona Petit