[Veille] L'Info-INEC du 20 juillet 2023

Réparation 

Consultation publique sur le projet de décret sur le fonds de réparation 

Consultation publique jusqu’au 7 septembre 2023 

Après le bilan effectué sur les résultats obtenus avec la mise en place du fonds de réparation, le gouvernement souhaite aller plus loin. Ce fonds, qui a pour objectif de rétribuer les consommateurs qui font réparer leurs produits chez un réparateur labellisé par l’éco-organisme concerné, a amorcé un passage à l’échelle modeste. 

L’objectif principal étant que les 700 millions d’euros mis à disposition soient effectivement utilisés, et que les 6 catégories de produits prévues initialement soient concernées. Les montants inscrits dans le cahier des charges des filières REP devront être versés, et une labellisation sera rendue obligatoire pour certains producteurs. 

Projet de décret sur le fonds réparation – Vie publique 

Planification 

Présentation du plan de planification écologique par le gouvernement 

Elisabeth Borne a présenté comment serait financée la transition écologique dans les prochaines années. Le budget du dispositif MaPrimeRénov sera ainsi porté à 4 Md€. Sont également prévus 100 Md€ sur cinq ans pour la décarbonation de l’industrie. L’an prochain, 264 millions d’euros de crédits supplémentaires seront accordés à la biodiversité, auxquels s’ajoutent les montants du fonds friches et du plan eau. Cela représente un total de près d’1 milliard d’euros consacré à la biodiversité dès 2024. 

Le gouvernement insiste sur le fait que tous les acteurs économiques devront fournir des efforts, à différents degrés.  

Des précisions ont été données sur le lancement des COP régionales et sur les contours de la stratégie nationale biodiversité.   

Le gouvernement dévoile son plan de planification écologique – Actu environnement 

Europe 

Adoption du projet de règlement sur l’écoconception  

Le Parlement européen s’est positionné en faveur du projet de règlement sur l’écoconception. Ce texte viendra remplacer celui en vigueur, qui se contente de traiter du secteur de l’énergie. Le nouveau texte ambitionne d’élargir les secteurs concernés. La volonté est d’assurer la durabilité, la réparabilité et la recyclabilité d’un grand nombre de produits, pour en faire des produits plus durables. La majorité du Parlement souhaite voir mise en œuvre l’interdiction de la destruction des textiles et des produits électroniques invendus.  

Adoption du projet de règlement européen sur l’écoconception – Parlement européen 

Projet de règlement unique sur l’écoconception des véhicules 

Alors que chaque année 6 millions de véhicules arrivent en fin de vie en Europe, le constat a été fait que les textes régissant ce secteur étaient dépassés. Les élus européens ont donc proposé, en remplacement des directives “VHU” de 2000 et “réception par type 3R” de 2005, un règlement unique refondant les attendus. 

Le texte en projet ambitionne une transition circulaire et une plus grande résilience du secteur automobile. Il prévoit notamment le renforcement de la circularité dans la conception et la production des véhicules, l’utilisation de produits recyclés (25% de plastique devra être issu du recyclage), un meilleur traitement des matières, une amélioration de la gouvernance, et une couverture du parc automobile plus importante.  

Projet de règlement unique pour améliorer la conception et la gestion de la fin de vie des véhicules – Risk Compliance 

L’info-INEC hebdomadaire complète de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire… 

Plus d’information sur le site de l’INEC, organisme de référence et d’influence autour de l’économie de la ressource.

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Auteur de la page

Ilona Petit