[Veille] L'Info-INEC du 22 juin 2023

Déchets

L’article 80 de la loi AGEC déclaré conforme à la Constitution 

Le Conseil constitutionnel a estimé que l’article 80 de la loi AGEC est conforme à la Constitution. Cet article, qui interdit l’apposition d’étiquettes sur les fruits et légumes quand elles ne sont pas recyclables et composées de matières biosourcées, avait été remis en cause devant le juge, par le biais d’une QPC, par les acteurs économiques du secteur. 

Le juge constitutionnel a souligné qu’en “adoptant ces dispositions, le législateur a entendu favoriser le compostage des biodéchets et la réduction des déchets plastiques pour mettre en œuvre les objectifs de réduction et de valorisation des déchets ménagers. Ce faisant, il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement”.  

Décision QPC du 16 juin 2023 sur les étiquettes apposées aux fruits et légumes – Conseil constitutionnel 

Publication du nouveau décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais sans conditionnement 

Le texte, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2023, définit les conditions d’application de la loi AGEC, qui prévoit que tout commerce de détail expose à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement plastique. 

Il précise que la disposition s’applique aux fruits et légumes frais non transformés. 

Décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes sans conditionnement – Légifrance 

Consultation sur la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques 

La Commission a ouvert, du 16 juin au 22 septembre, une consultation publique visant à évaluer la mise en œuvre de la directive de 2021 sur les DEEE. À l’issue de cette étude, l’exécutif décidera s’il est nécessaire de réviser la législation. 

Consultation publique de la Commission sur la directive DEEE – Comission européenne 

Communication de la commission européenne sur l’interprétation et la mise en œuvre du règlement sur la taxonomie 

Suite aux questions posées dans le cadre d’une consultation publique, la commission a publié un condensé de réponses aux questions ayant été le plus posées. Sous forme de FAQ, la commission apporte des éléments de réponse notamment sur la manière dont les opérateurs économiques devraient tenir compte des exigences de l’article 18 du règlement 2020/852, qui établit la taxonomie.  

Ainsi, des réponses sont apportées aux questions relatives aux garanties minimales dans ce règlement, sur leur définition et le rôle qu’elles jouent. La FAQ relate les principales attentes à l’égard des entreprises, et confirme que les investissements alignés sur la taxonomie sont considérés comme des investissements durables. 

Communication de la commission sur l’interprétation et la mise en oeuvre du règlement sur la taxonomie  

L’info-INEC hebdomadaire complète de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire… 

Plus d’information sur le site de l’INEC, organisme de référence et d’influence autour de l’économie de la ressource.

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Auteur de la page

Ilona Petit