[Veille] L'Info-INEC du 22 septembre 2023

REP

Un arrêté fixe les informations demandées aux éco-organismes pour le suivi de la filière de la REP produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) 

L’arrêté du 7 septembre 2023, publié au Journal officiel le 16 septembre dernier, vient compléter la réglementation prise en application de la loi AGEC, visant à améliorer la transparence des activités des filières REP. Le texte fixe les informations que devront fournir à l’ADEME les éco-organismes de la filière REP de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, afin d’en assurer le suivi et le contrôle.  

Les informations que devront ainsi fournir les éco-organismes concernent les volumes traités selon l’origine de la collecte (déchèteries publiques, déchèteries professionnelles, reprise sur chantier etc.). À destination du public, le texte impose également aux éco-organismes de publier, deux fois par an et par voie électronique, des informations précises sur les points de collecte disponibles.  

Arrêté du 7 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) – Légifrance  

DÉCHETS

Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantier     

Composée d’un article unique, cette proposition de loi présentée par le sénateur Stéphane Demilly (UC) vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5% aux matériaux et produits issus du réemploi de déchets provenant de la déconstruction de bâtiments. Ce texte vise les matériaux fabriqués en vue d’être incorporés, assemblés, utilisés ou installés de façon durable dans des ouvrages ou des parties d’ouvrages de construction.  

L’élu reste néanmoins conscient qu’une telle proposition nécessiterait une révision du droit européen qui n’autorise pour l’instant une réduction du taux de la TVA que pour deux prestations : la livraison, la construction, la rénovation et la transformation de logements sociaux ; et la rénovation et la réparation de logements privés.  

Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers – Sénat 

PLANIFICATION ÉCOLOGIQUE  

La répartition de la rallonge budgétaire allouée à la transition écologique précisée par la Première ministre 

Le 12 juillet dernier, Elisabeth Borne annonçait une augmentation de 7 milliards d’euros allouée au budget de la transition écologique. Le 18 septembre dernier, la Première ministre est venue préciser la répartition de cette rallonge budgétaire et le plan d’action que l’exécutif veut mettre en place pour continuer la décarbonation de la France.  

Cette enveloppe supplémentaire semble bénéficier en premier lieu à la rénovation énergétique des bâtiments (le dispositif MaPrimeRénov’ passera de 2,4 milliards d’euros à 4 milliard). Un milliard devrait aussi être consacré à la transition agricole, deuxième poste budgétaire affiché.   

Transition écologique : le gouvernement détaille ses 7 milliards supplémentaires dans le prochain budget – Libération  

L’info-INEC hebdomadaire complète de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire… 

Plus d’information sur le site de l’INEC, organisme de référence et d’influence autour de l’économie de la ressource.

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Auteur de la page

Ilona Petit