[Veille] L'Info-INEC du 29 septembre 2023

[Veille] L'Info-INEC du 29 septembre 2023

 

CONSULTATION PUBLIQUE

 

Consultation de la Commission européenne en vue de revoir les exigences d’écoconception de chauffage décentralisés à combustible solide 

Période de contribution du 21 septembre au 14 décembre 2023 

La Commission a pour objectif de réexaminer les exigences d’écoconception, fixées par une règlement de 2015, applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide, c’est-à-dire les chauffages domestiques au bois ou au charbon.  

Comme l’explique la Commission dans son appel à contributions, le problème majeur que cette initiative tend à résoudre est que, malgré les progrès induits par la législation européenne, les dispositifs de chauffage décentralisés à combustibles solides contribuent de manière significative à la pollution, à la consommation d’énergie et aux émissions de gaz à effet de serre dans l’Union.  

Ce problème est notamment dû à une défaillance de la réglementation qui n’a pas contribué à réduire la consommation d’énergie des dispositifs de chauffage individuels au niveau des appareils eux-mêmes. 

Efficacité énergétique : exigence d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide (réexamen) – Commission européenne 

 

UNION EUROPÉENNE

 

Accord provisoire entre le Parlement et le Conseil sur de nouvelles règles interdisant les publicités trompeuses et fournissant une meilleure information sur les produits      

Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont convenus à un accord provisoire sur la proposition de directive interdisant les mentions environnementales génériques et arguments commerciaux trompeurs.  

Suivant cet accord, seront ainsi interdites les publicités relatives à un produit présentant une caractéristique qui limite sa durabilité. De même, les affirmations basées sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre et l’affirmation qu’un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur l’environnement seront proscrits. Il sera également interdit de présenter les marchandises comme réparables lorsqu’elles ne le sont pas. 

Seules les mentions de durabilité basées sur une certification approuvée ou établies par les autorités publiques seront autorisées.   

En outre, un nouveau label d’étendu de garantie sera instauré et permettra de « [signaler] clairement quels produits durent plus longtemps, de sorte qu’il sera plus facile d’acheter des produits plus durables », explique la rapporteuse croate Biljana Borzan.   

Cet accord provisoire doit maintenant obtenir l’accord final du Parlement et du Conseil pour entrer en vigueur. Après un vote en novembre, la nouvelle directive entrera en vigueur et les États membres disposeront de 24 mois pour se conformer aux nouvelles règles. 

CP : L’UE va interdire l’écoblanchiment et les publicités pour des produits non-durables – Parlement européen 

 

DÉCHETS

 

Biodéchets : la nécessité d’établir un texte réglementaire contraignant pour les collectivités selon Zero Waste   

À partir du 1er janvier 2024, tous les ménages devraient pouvoir trier leurs déchets organiques du reste de leurs déchets ménagers. Cette obligation ne pèse pas sur les particuliers mais bien sur les collectivités qui sont tenues de proposer à leurs habitants une ou plusieurs solutions.  

Cependant, la majorité des collectivités accusent « un retard alarmant » dans le déploiement des solutions de tri à la source – cette généralisation du tri à la source des biodéchets étant pourtant inscrite dans la loi depuis 2015 et son échéance connue depuis la loi AGEC de 2020. Selon l’ADEME, seulement 6,2% de la population française était couverte en 2021 par la collecte séparée des déchets alimentaires.  

À l’heure actuelle rien ne précise comment ce tri à la source des biodéchets doit être assuré par les collectivités. C’est pour cela que Zero Waste réaffirme la nécessité d’un texte réglementaire contraignant sur les collectivités afin d’y voir plus clair et de s’assurer du bon déploiement d’une telle mesure.  

Sortons les biodéchets de la poubelle – Zero Waste  

 

L’info-INEC hebdomadaire complète de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire… 

Plus d’information sur le site de l’INEC, organisme de référence et d’influence autour de l’économie de la ressource.

 

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Auteur de la page

Ilona Petit