[Veille] L'Info-INEC du 5 janvier 2024

DURABILITÉ

Reporting extra–financier : Publication de l’ensemble des dispositions règlementaires relatives au reporting de durabilité pour les sociétés

Publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 16 décembre 2022, la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) vise à assurer et encadrer la production de données extra-financières environnementales, sociales et de gouvernance (dites « ESG ») fiables et comparables entre les entreprises.  

Sa transposition en droit interne français vient d’être finalisée par la publication d’un décret et d’un arrêté publiés au Journal officiel du 31 décembre 2023. Ainsi, l’ensemble des dispositions réglementaires est désormais en place, permettant aux entreprises concernées de présenter leur reporting selon les règles de la directive européenne.  

Pour rappel, cela concerne à partir du 1er janvier 2024 les entreprises cotées ayant plus de 500 salariés, plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires ou un bilan de 20 millions d’euros.  Le champs d’application s’élargira chaque année pour concerner en 2028 les PME cotées sur un marché réglementé 

Le décret et l’arrêté récemment publiés viennent préciser les seuils applicables aux définitions des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés. Il détermine également le type d’informations en matière de durabilité devant être établies et publiées par les différentes sociétés concernées.  

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales – Légifrance 

Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l’article 37 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales – Légifrance  

ÉNERGIE

Publication au Journal officiel du décret venant préciser la mise en place de comités pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables 

Prévus par la loi sur l’accélération des énergies renouvelables, les comités de projet ont été créé pour les installations renouvelables situées hors des zones d’accélération. Ils visent à organiser le dialogue entre les porteurs de projet et les différentes parties prenantes concernées par le projet, notamment les collectivités.  

Le décret précise ainsi les conditions de mise en place des comités de projet pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables hors des zones d’accélération et dépassant un certain seuil. 

Ces comités devront, par exemple, assurer une concertation préalable des parties prenantes sur la faisabilité et les conditions d’intégration dans le territoire des projets d’installation de production d’énergies renouvelables. 

Le texte entrera en vigueur six mois après sa publication, soit le 24 juin 2024.  

Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l’article L. 211-9 du code de l’énergie 

Publication du décret précisant les modalités de l’obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures 

L’article 101 de la loi Climat-Résilience a créé une obligation pour certains maîtres d’ouvrages d’intégrer en toiture des bâtiments, un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation.  

Le Gouvernement a publié un décret au Journal officiel du 20 décembre 2023 venant compléter le cadre juridique de l’obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures. Il a pour objet la définition des critères de la rénovation lourde et ceux d’exonération concernant l’obligation d’installer un procédé de production d’énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation.  

Le texte vise les bâtiments à usage de bureaux d’une emprise au sol supérieure à 1 000 m2 et les bâtiments à usage commercial, logistique, industriel, artisanal, de même que les parcs de stationnement d’une emprise au sol supérieure à 500 m2 associés à ces bâtiments 

Le décret définit également la notion de rénovation lourde, comprenant les travaux de renforcement ou de remplacement des éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment. 

Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2024.  

Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme – Légifrance 

L’info-INEC hebdomadaire complète de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire… 

Plus d’information sur le site de l’INEC, organisme de référence et d’influence autour de l’économie de la ressource.

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Auteur de la page

Ilona Petit