[Veille] L'info-INEC du 7 juillet 2022
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Textes réglementaires
Publication des arrêtés du 5 juillet 2022 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre
Par deux arrêtés en date du 5 juillet, Madame Marine Braud est nommée conseillère écologie au cabinet de la Première ministre et Monsieur Christophe Leininger est nommé conseiller technique énergie au cabinet de la Première ministre.
Arrêt du 5 juillet relatif à la composition du cabinet de la Première ministre | Légifrance
Arrêt du 5 juillet relatif à la composition du cabinet de la Première ministre | Légifrance
Publication du décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du gouvernement
Publié le 5 juillet, le décret relatif à la composition du gouvernement met fin aux fonctions de Madame Amélie Montchalin, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Est nommé à sa place Monsieur Christophe Béchu.
Décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du gouvernement | Légifrance
Publication de l’arrêté du 29 juin 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition énergétique
Par l’arrêté du 29 juin 2022, Cécile Goubet est nommée conseillère décarbonation, sobriété et efficacité énergétiques au cabinet de la ministre de la transition énergétique.
Publication du décret du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets
Le décret du 1er juillet 2022 modifie la partie règlementaire du code de l’environnement relative à la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des éléments d’ameublement. En effet, depuis le 1er janvier 2022, par application de la loi AGEC, les metteurs sur le marché national d’éléments de décoration textile sont tenus de contribuer ou de pourvoir à la collecte et au traitement de ces déchets. Le décret précise ainsi le champ d’application de cette extension et les produits exclus de celui-ci car couverts par une autre filière REP. Le décret modifie également plusieurs dispositions du code de l’environnement. Ces modifications concernent notamment les prestataires de services d’exécution de commandes, les producteurs d’équipements électriques et électroniques (EEE) ou encore les obligations des éco-organismes concernant la sensibilisation des producteurs.
Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets | Légifrance
Publication de l’arrêté du 1er juillet 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement
L’arrêté du 1er juillet 2022 modifie le cahier des charges mentionné à l’article 1er de l’arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) en ajoutant des dispositions qui figureront à l’annexe de cet arrêté. L’objectif est de préciser les mesures particulièrement liées à la prise en charge, à compter de 2022, des déchets issus des éléments de décorations textiles, notamment en ce qui concerne les objectifs de collecte et de valorisation. Il s’agit aussi de préciser l’articulation à prévoir avec les éco-organismes agréés concernant la prise en charge des déchets issus des produits textiles d’habillement et du linge de maison lorsqu’une partie des éléments de décoration textiles usagés est collectée avec ces produits.
Publication du décret du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre
Le décret du 1er juillet relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre (GES) porte modification de diverses dispositions du code de l’environnement afin de le rendre conforme à la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. Grâce à celles-ci, il est dorénavant possible d’établir un bilan consolidé des émissions de GES pour l’ensemble des sociétés d’un groupe, sans que celui-ci soit limité aux seules entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises. De même, concernant les émissions obligatoires prises en compte dans l’établissement du bilan d’émissions, les émissions indirectes significatives découlant d’opérations et d’activités de l’organisme sont à présent incluses, sauf pour les entreprises concernées non soumises à la déclaration de performance extra-financière.
Décret du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes
Publié le 2 juillet, le décret du 1er juillet 2022 met en place des mesures qui favorisent l’implantation des installations photovoltaïques. Pour ce faire, il exclut de l’évaluation environnementale certains types d’installations telles que les installations photovoltaïques sur les toitures et celles sur les ombrières de parkings. Il relève aussi les seuils de celles qui peuvent encore y être soumises.
Publication du décret du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Le décret du 1er juillet met en place une aide spécifique à destination des entreprises grandes consommatrices d’énergie. Son objectif est de compenser la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel ou de l’électricité causée par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Pour être éligibles, les entreprises doivent répondre à un ensemble de conditions prévues par le décret dépendant, d’une part, soit des achats de gaz, soit du prix du gaz, et d’autre part, de la situation de l’entreprise. Les demandes sont à déposer à compter du 20 juin 2022 pendant un délai de quarante-cinq jours au titre de la période éligible (mars, avril et mai 2022) et à compter du 15 septembre 2022 pendant un délai de quarante-cinq jours au titre de la période éligible (juin, juillet et août 2022).
Publication de l’arrêté du 24 juin 2022 portant nomination au Conseil national de la transition écologique
Publié le 3 juillet 2022, l’arrêté du 24 juin 2022 divulgue les personnes nommées au sein du Conseil national de la transition écologique. Elles sont réparties au sein de différents collèges représentant respectivement : les collectivités territoriales, les organisations d’employeurs, les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés, les associations de protection de l’environnement, et les membres associés.
Publication du décret du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble
Publié le 30 juin, le décret du 29 juin 2022 a pour objectif de faciliter le déploiement de bornes de recharge électrique en copropriété. Il est pris en application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, qui a introduit un nouveau mécanisme de financement pour les copropriétaires qui choisissent d’installer une infrastructure collective de recharge de véhicules électriques relevant du gestionnaire de réseau Enedis. Le décret précise le contenu des conventions entre un opérateur d’infrastructures de recharge et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires concernant l’infrastructure collective qui rend possible l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques. Les éléments contenus dans la convention sont notamment les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de l’infrastructure collective par l’opérateur, les éléments financiers, les délais d’intervention et les conditions dans lesquelles l’opérateur intervient et accède aux parties et équipements communs de l’immeuble pour l’installation, la gestion et l’entretien de l’infrastructure collective.
Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective | Légifrance
Décret du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Publié le 30 juin 2022, le décret du 29 juin 2022 prolonge le barème actuel du bonus écologique pour l’acquisition d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, qui devait prendre fin le 1er juillet 2022, jusqu’au 31 décembre 2022. Les ministères de l’Économie et de la Transition énergétique ont annoncé une augmentation du prix d’achat du véhicule électrique à 47 000 Euros contre 45 000, afin d’accéder à un bonus maximal de 6 000 Euros pour les particuliers. Pour les modèles hybrides rechargeables, le bonus reste de 1 000 Euros.
Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants | Légifrance
Communiqué des ministères de l'Économie et de la Transition énergétique | ecologie.gouv
Consultations
Projet de rapport concernant le rapport d’alerte rapide sur les déchets
Consultation publique ouverte du 04 juillet au 01 août 2022
La Commission européenne organise une consultation afin de réaliser un rapport sur les performances des États membres en matière de gestion des déchets dans le but de déterminer s’ils atteindront les objectifs de recyclage de 2025 et de mise en décharge de 2035. Le rapport identifiera les États membres qui risquent de ne pas atteindre les objectifs afin de leur fournir des recommandations sur la manière d’améliorer leurs performances, notamment en partageant les meilleurs pratiques.
Early Warning Report on Waste | europa.eu
Projet de décret modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles
Consultation publique ouverte du 30 juin au 21 août 2022
Le gouvernement soumet à consultation publique un projet de décret modifiant le plafond d’émissions de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles. Celui-ci prévoit de rehausser le temps de fonctionnement des centrales à charbon de Cordemais et de Saint-Avold pour l’hiver prochain, ce qui devrait quadrupler leur temps de fonctionnement (2 5000 heures supplémentaires). Selon le gouvernement, cette décision a été prise pour faire face à la faible disponibilité des centrales nucléaires et les risques pesant sur l’approvisionnement en gaz résultant de la guerre en Ukraine. Pour rappel, seule la centrale de Cordemais fonctionne encore, tandis que celle de Saint-Avold a été arrêtée en mars dernier, conformément à la loi Énergie-climat. Si ces centrales sont utilisées au maximum de leur potentiel, cette hausse exceptionnelle de leur fonctionnement devrait dégager 4,5 millions de tonnes de CO2 supplémentaires. Le projet de décret prévoit toutefois une compensation carbone d’un montant de 75,50 euros par tonne d’équivalent CO2 à compenser, en plus des obligations de restitutions de quotas dans le cadre du marché carbone européen.
