[Veille] L'Info-INEC du 8 décembre 2023

DURABILITÉ

Parution au Journal official de l’ordonnance relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations ESG des sociétés commerciales 

Publiée le 6 décembre au Journal officiel, cette ordonnance prise en application de l’article 12 de la loi DADUE du 9 mars 2023 a pour objet de transposer la directive européenne, dite CSRD, relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité par les entreprises.  

Cette directive a pour objet d’imposer la publication, par les entreprises, d’informations en matière de durabilité. Cette obligation remplace l’actuelle déclaration de performance extra-financière (DPEF) et prend sa place au sein du rapport de gestion. 

Ces informations, beaucoup plus étoffées que dans l’ancienne DPEF, doivent être fiables, comparables et accessibles. Elles répondent au principe dit de double matérialité, c’est-à-dire qu’elles représentent à la fois l’impact de l’entreprise sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d’entreprise, mais également l’impact de ces enjeux sur l’évolution des affaires, des résultats et de la situation de l’entreprise. 

A côté de la transposition des dispositions de la directive, cette ordonnance est également l’occasion d’opérer un travail d’harmonisation et de mise en cohérence du cadre des obligations en matière de RSE notamment au sein du code de commerce. Le corpus des obligations RSE applicables aux sociétés commerciales se compose actuellement d’une accumulation de dispositifs disparates, pensés séparément et sans réelle cohérence entre eux.  

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales – Légifrance 

ÉCO-CONCEPTION

Accord en trilogue relatif à un nouveau règlement européen en matière d’écoconception des produits  

Conclu dans la nuit du 4 au 5 décembre, l’accord en trilogue entre la présidence espagnole du Conseil de l’UE et une délégation d’eurodéputés prévoit un nouveau règlement sur l’écoconception des produits. Il viendrait remplacer la directive du 21 octobre 2009 établissant des exigences d’écoconception sur les seuls produits liés à l’énergie.  

Ce nouveau texte élargirait le champ des produits concernés par la règlementation aux lave-vaisselle, téléviseurs, fenêtres, chargeurs de voiture, etc. Certains produits restent excluent tels que les véhicules à moteur, les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les médicaments et les produits ayant un impact sur la défense ou la sécurité nationale.  

En plus de rendre les produits couverts économes en énergie et en ressources, telle que le faisait la directive de 2009, ce nouveau règlement vise à rendre les produits couverts plus durables, fiables, réutilisables, évolutifs, réparables, recyclables et plus faciles à entretenir.  

Par ailleurs, pour faciliter la circulation de ces produits et aider les consommateurs à faire un choix éclairé lors d’un achat, un “passeport numérique de produit” fournira des informations sur la durabilité environnementale des produits. 

Aef info  

RÉPARATION

L’impact positif de l’indice de réparabilité selon une étude du CGDD et de la DITP    

Le Commissariat général au développement durable et la Direction interministérielle de la Transformation publique ont mené une étude sur l’indice de réparabilité déployé en 2021.

Selon cette étude, l’indice aurait fait évoluer les pratiques d’achat des consommateurs en ce qu’ils s’orienteraient davantage vers les produits réparables. De même, les produits vendus par les distributeurs participant à cette étude sont de plus en plus réparables.  

Pour rappel, cet indice fait partie des mesures de la loi AGEC de 2020. Il tend à être complété au 1er janvier 2024 par l’indice de durabilité.  

Évaluation d’impact de l’indice de réparabilité – Ministère de la Transformation et de la Fonction publique  

L’info-INEC hebdomadaire complète de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire… 

Plus d’information sur le site de l’INEC, organisme de référence et d’influence autour de l’économie de la ressource.

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Auteur de la page

Ilona Petit