[Veille] L'Info-INEC du 3 août 2023

REP  

Le cahier des charges pour le futur éco-organisme de la filière emballages de la restauration est publié 

La loi AGEC prévoit la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteurs (REP) pour les emballages des produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration.

Le présent arrêté définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la collecte, au réemploi et au traitement des déchets d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration. Il définit également le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir individuellement leurs obligations de responsabilité élargie, ainsi que le cahier des charges des organismes coordonnateurs qui peuvent être mis en place en application du II de l’article L. 541-10 dès lors que plusieurs éco-organismes sont agréés pour les emballages de la restauration. Il prévoit les modifications nécessaires au cahier des charges des éco-organismes agréés pour la gestion des emballages ménagers. 

Arrêté du 20 juillet 2023 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration – Légifrance 

Le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP véhicules est en consultation 

Le projet d’arrêté définit les cahiers des charges applicables aux éco-organismes, aux systèmes individuels et à l’organisme coordonnateur de la filière REP qui comprend les véhicules suivants : voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Des objectifs de collecte et de valorisation ont été établis. Le projet précise également les conditions et modalités de la collecte sans frais, celles de prise en charge par l’éco-organisme des coûts de gestion par les centres de traitement, ainsi que celles du plan de prévention et de gestion des VHU dans les collectivités d’outre-mer.   

Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur – Consultations publiques 

Climat

Retour sur la réunion des ministres de l’Environnement du G20 

Le 28 juillet dernier s’est tenu à Chennai (Inde) une réunion conjointe des ministres de l’Environnement et du Climat du G20 organisée par la présidence indienne. Après plusieurs jours de discussions, les ministres ont fini par publier un document final synthétisant leurs prises de position sur plusieurs sujets environnementaux. Ils se sont ainsi mis d’accord, pour la première fois, sur des engagements en matière de pollution chimique et plastique, de protection des forêts et de biodiversité. Toutefois, le climat et surtout les efforts d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre ont cristallisé des points de vue divergents.  

La France regrette fortement l’absence de consensus du G20 sur le climat en dépit de l’urgence à agir, mais salue l’unité et l’ambition affichées sur l’environnement – Ministères énergie écologie et territoire 

Europe

La Commission européenne édicte des lignes directrices pour que les états membres s’adaptent aux changements climatiques 

Face aux différents changements climatiques, actuels et futurs, les états membres ont adoptés des plans d’adaptation, des stratégies. Mais la Commission européenne pointe une disparités des mesures prises entre les états. Elle met également en avant le fait que certaines décisions sont encore trop légères en comparaison des prévisions faites notamment par le GIEC.  

La Commission a donc élaboré des lignes directrices destinées aux Etats, dans lesquelles elle précise des “composantes essentielles”, sur différents sujets. Elle demande ainsi aux états de fixer des objectifs précis, assortis de réglementation contraignantes, de mettre à jour le suivi des stratégies pour qu’elles soient effectives. La Commission insiste particulièrement sur l’importance d’identifier les différents degrés de vulnérabilité des territoires et personnes touchés, afin d’adapter les actions. 

Communication de la Commission sur les lignes directrices sur les stratégies d’adaptation aux changemengts climatiques – EUR-Lex 

L’info-INEC hebdomadaire complète de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire… 

Plus d’information sur le site de l’INEC, organisme de référence et d’influence autour de l’économie de la ressource.

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Ilona Petit