[Veille] L'Info-INEC du 5 janvier 2023

  • par Ilona Petit
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  • 2023-01-09 10:30:10
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[Veille] L'Info-INEC du 5 janvier 2023

 

 

Déchets

 

Publication de l’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)

La loi AGEC prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) et les éco-organismes transmettent chaque année à l’autorité chargée du suivi et de l’observation des filières REP, c’est-à-dire l’ADEME, les informations mentionnées respectivement aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14. Le présent arrêté précise la nature de ces informations, ainsi que les modalités de leur mise à disposition auprès de l’ADEME (transmission au moyen du registre SYDEREP, calendrier, etc.). L’arrêté précise en outre la nature des informations devant être mises à la disposition du public soit par l’ADEME, conformément à l’article L. 541-10-14, soit par les éco-organismes, conformément à l’article L. 541-10-15.

La loi prévoit également que les éco-organismes transmettent chaque année des informations à l’autorité compétente chargée de l’élaboration et du suivi du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou, le cas échéant, du plan régional de prévention et de gestion des déchets. Le présent arrêté précise la nature des informations devant être mises à leur disposition, en application de l’article D. 541-20.

Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) | Légifrance

 

Publication de l’arrêté du 8 décembre 2022 fixant le tarif pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs

L’article L. 541-10-2-1 prévoit que les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) relative à la prévention et la gestion des déchets menées par le ministère de l’environnement sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes individuels des filières à responsabilité élargie du producteur. Le présent arrêté précise les tarifs de la redevance pour couvrir les coûts des actions de communication conduites en 2022 et qui s’élèvent à 3 807 203 euros.

Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le tarif prévu à l’article R. 541-171 du code de l’environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs | Légifrance

 

Publication du Bilan 2020 de la production de déchets en France

Tous les deux ans, la France, conformément à la réglementation européenne, présente un bilan de la production de déchets et de leurs traitements. En 2020, 310 millions de tonnes de déchets ont été produites, soit une diminution de 9,7 % par rapport à 2018, due en grande partie à la pandémie. Les déchets minéraux représentent 66 % des tonnages, les autres déchets non dangereux, 30 %, et les déchets dangereux, 4 %. La France se situe légèrement en deçà de la moyenne européenne en tonnes de déchets par habitant.

En 2020, en France, 64,4 % des déchets (tous déchets confondus) ont été valorisés sous forme de matière (recyclage matière et remblaiement), soit 1,7 point de moins qu’en 2018. Le stockage (mise en décharge), à 26,3 % des tonnages, baisse de 0,6 point. L’incinération avec récupération d’énergie augmente de 2,2 points pour s’établir à 7,7 % des quantités traitées, contre 5,5 % en 2018.

Bilan 2020 de la production de déchets en France | DATALAB

 

Transition écologique

 

Lancement du « bonus réparation » pour les appareils électriques et électroniques

Lancé depuis le 15 décembre et prévu par la loi AGEC, le « bonus réparation » va permettre aux consommateurs de se rendre dans les points de réparation labélisés afin de bénéficier d’une réparation garantie et d’une réduction forfaitaire du prix de la réparation mentionnée directement sur la facture. L’objectif de ce bonus est de simplifier la réparation et de la rendre accessible à tous les Français pour allonger la durée de vie des produits.

Lancement du « bonus réparation » pour les appareils électriques et électroniques | Ministères écologie énergie territoires

 

Annonce du projet de loi d’accélération de l’« industrie verte »

Le 4 janvier, Bruno Le Maire a annoncé un projet de loi d’accélération de l’ « industrie verte ». Le texte comportera « des dispositions fiscales, règlementaires, législatives pour accélérer la réalisation de sites industriels sur le territoire français, pour inciter à la décarbonation de l’industrie, mieux former, mieux qualifier », a précisé Bruno Le Maire. L’objectif annoncé étant de créer une « industrie verte puissante ». Des précisions devraient être apportées dans les prochains jours.

Bruno Lemaire annonce un nouveau projet de loi Industrie verte | Actu-environnement

 

L’info-INEC hebdomadaire de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire… 

Plus d’information sur le site de l’INEC, organisme de référence et d’influence autour de l’économie de la ressource.

 

 

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