Fiche décryptage : La réparation
La première édition des Journées Nationales de la Réparation a eu lieu les vendredi 20, samedi 21 et dimanche 22 octobre 2023. Organisées par l’association HOP – Halte à l’Obsolescence Programmée et Make.org Foundation, elles s’inscrivent dans le cadre plus large des Journées Internationales de la Réparation, et répondent à une attente forte des citoyens et à une nécessité d’agir dans le contexte d’urgence climatique. Cet événement a pour but de mettre en lumière les professionnels et les structures qui œuvrent au quotidien pour proposer des services de réparation.
POINT RÉGLEMENTATION :
La réparation peut être définie comme un processus de rétablissement d’un produit défectueux en un état lui permettant de satisfaire à son utilisation prévue (source : norme EN 45554). Ainsi, les opérations d’entretien (et de maintenance) ne sont pas considérées comme des réparations.
Selon l’Ademe, “la réparation, en permettant de prolonger l’usage des objets par son détenteur, évite ou retarde le geste d’abandon et donc l’apparition de déchets, et réduit l’extraction de nouvelles ressources ”.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 :
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Elle a inscrit la réparation comme une priorité et a renforcé la priorité donnée à la prévention de la production de déchets dans les actions à mener pour favoriser la transition vers une économie circulaire et non plus « linéaire ».
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire publiée le 10 février 2020 :
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Elle consacre 10 articles sur la réparation.
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Une des mesures importantes de cette loi est d’afficher à partir du 1er janvier 2021 un indice de réparabilité. À horizon 2024, la loi AGEC prévoit que cet indice devienne un indice de durabilité, notamment par l’ajout de nouveaux critères comme la robustesse ou la fiabilité des produits.
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Elle prévoit la mise en place progressive de fonds réparation et du bonus réparation pour certaines filières REP.
L’indice de réparabilité c’est quoi ?
Une note de 0 à 10 est attribuée à un produit pour informer le consommateur sur son degré de réparabilité.
5 critères sont pris en compte : la disponibilité de la documentation technique, la facilité de démontage du produit, la disponibilité des pièces détachées, le prix des pièces détachées et des critères spécifiques à la catégorie de produits concernée.
Cela concerne 9 catégories d’équipements : les lave-linges à hublot, les lave-linges top, les téléviseurs, les ordinateurs portables, les smartphones, les tondeuses à gazon électriques, les lave-vaisselles, les aspirateurs, et les nettoyeurs haute-pression.
Il y a 4 objectifs :
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Atteindre un taux de réparation de 60 % pour les produits électriques et électroniques d’ici 5 ans.
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Réduire les quantités de déchets et préserver les ressources.
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Inciter les fabricants à améliorer la conception de leurs produits pour plus de réparabilité.
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Améliorer l’information du consommateur sur le caractère plus ou moins réparable de ses achats.
Source : MTE
Les fonds de réparation, c’est quoi ?
Depuis la loi AGEC, les éco-organismes et filières REP participent au financement des coûts de réparation des produits détenus par des consommateurs. Ils doivent ainsi créer un fonds dédié à cela dont les modalités sont détaillées dans le cahier des charges de chaque filière.
Les fonds réparation disposent de deux outils : Le bonus réparation et les actions complémentaires au bonus, qui permettront de faire connaître le dispositif, de former le métier à des problématiques propres, de visibiliser la communauté...
Six filières REP devraient être concernées par les fonds réparation avec un démarrage initialement prévu :
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Dès 2022 pour les filières des équipements électriques et électroniques, des jouets, des articles de sport et de loisirs et des articles de bricolage et de jardin ;
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Dès 2023 pour la filière des textiles et chaussures, et celle des meubles.
Le bonus réparation, c’est quoi ?
En pratique, le consommateur qui optera pour une réparation pourra s’adresser à un réparateur labélisé qui appliquera une réduction à la facture, le fonds versant ensuite la différence au réparateur.
Cette mesure vise à encourager la réparation d’un produit cassé (au lieu de son remplacement par l’achat d’un produit neuf) et la création d’emplois locaux non délocalisables.
Ce bonus est déjà mis en place par la filière des équipements électriques et électroniques et par la filière des textiles et chaussures.
Exemples de bonus : 10 € pour une machine à café, 25 € pour un lave-linge ou 45 € pour un ordinateur portable
Concernant le textile, les réductions peuvent aller de 6 à 25 euros par type de réparation et sont cumulables.
Source : Ademe
LES CHIFFRES CLÉS :
81% des Français ont une bonne image de la réparation car elle participe à la préservation de l’environnement, contribue au dynamisme de l’économie locale et permet de réaliser des économies.
85 % des Français déclarent même envisager de réparer un objet tombé en panne. Toutefois seuls 40 % des produits électriques et électroniques en panne sont réparés.
L'actualisation 2022 du panorama de l'offre de réparation en France, réalisé par l'Ademe, dresse un tableau de bord permettant d'évaluer et de suivre l'offre de la réparation sur le territoire français.
Le secteur représente environ 157 000 entreprises, près de 175 000 emplois salariés et 81 000 emplois non-salariés pour un chiffre d'affaires total d'environ 35 milliards d'euros. La réparation automobile représente 59 % du nombre d'entreprises de la réparation en France. Pour le reste de la filière, ce sont l'électroménager, les articles de mobilier/décoration, les équipements gris qui représentent la plus grande part des entreprises, emplois et chiffre d'affaires.
A titre d’exemples :
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Faire réparer une télévision (40-49’’) qui est tombée en panne à demi-vie permet de réaliser une économie de 90 kg CO2-eq, soit l’équivalent de 350 kilomètres en voiture.
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Pour un lave-linge, l’économie réalisée est de 100 kg CO2-eq soit 390 kilomètres.
Source : Ademe
LES INITIATIVES SUR LE TERRITOIRE :
