Fiche décryptage : Le gaspillage alimentaire
Tous au compost! est un évènement national annuel qui valorise la pratique du compostage de proximité des déchets organiques :
- le compostage domestique (composteur individuel, lombricomposteur...),
- le compostage partagé (en immeuble, quartier, plateforme collective...),
- le compostage en établissement (restauration collective, restaurants, cantines...).
Point réglementation
La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentation et une alimentation saine et durable (EGALIM), 30 octobre 2018 :
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L’ensemble de la restauration collective, publique comme privée, doit engager une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire à l’issue d’un diagnostic préalable.
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Les obligations relatives au don alimentaire introduites par la loi Garot sont étendues à certains opérateurs de l’industrie agro-alimentaire et de la restauration collective (publique et privée).
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Certains opérateurs de l’industrie agro-alimentaire et de la restauration collective doivent rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment les procédures de contrôle interne qu’ils mettent en œuvre en la matière.
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Dans les établissements scolaires, le gestionnaire des services de restauration collective doit présenter un état des lieux du gaspillage alimentaire dans le cadre de l’éducation.
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Le « doggy bag » est obligatoire en restauration commerciale depuis le 1er juillet 2021.
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC) introduit une série de mesures en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, 10 février 2020 :
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D’ici 2025, réduction de 50% du gaspillage alimentaire pour la distribution alimentaire et la restauration collective par rapport à 2015.
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D’ici 2030, réduction de 50% du gaspillage alimentaire pour la consommation, la production, la transformation et la restauration commerciale par rapport à 2015.
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Les grossistes dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros sont désormais concernés par les obligations de non-destruction des invendus et de don alimentaire.
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Renforcement des exigences, du suivi et du contrôle, par les opérateurs, de la qualité du don.
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Les sanctions sont renforcées en cas de destruction d’invendus alimentaires encore consommables.
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La date de durabilité minimale (à consommer de préférence avant le…) pourra être accompagnée d’une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.
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La date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot devront être intégrés dans les codifications des produits. Cela permettra un meilleur traitement informatique des stocks. La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Le label anti-gaspillage : Le label national anti-gaspillage alimentaire, prévu à l'article 33 de la loi AGEC entend valoriser les acteurs de la chaîne alimentaire qui contribuent aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage. Les critères de labellisation peuvent être définis par secteur, dans un référentiel approuvé par arrêté. Le label est attribué par des organismes certificateurs agréés par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Le logo est différent selon le niveau atteint dans la lutte contre le gaspillage alimentaire : 1 étoile – engagement/ 2 étoiles – maîtrise/ 3 étoiles – exemplaire.
Au niveau des territoires, la lutte contre le gaspillage alimentaire s’inscrit à travers les Projets alimentaires territoriaux (PAT), qui doivent inclure plus systématiquement cette dimension depuis la loi EGALIM en 2018, à travers la déclinaison du Programme national pour l’alimentation (PNA) au niveau régional. Cela doit se faire en lien avec les Comités régionaux de l’alimentation (CRALIM), en s’appuyant notamment dans certaines régions sur les Réseaux de lutte contre le gaspillage alimentaire (RÉGAL).
Le tri à la source des biodéchets
Article L 541.21.1 du code de l’environnement, D543-226-2 du code de l’environnement
Est-il obligatoire de trier ses biodéchets ? Oui et pour tous à partir du 1er janvier 2024 ! D’ici le 31 décembre 2023, tous les producteurs de biodéchets doivent disposer d’une solution leur permettant de réaliser un tri à la source des biodéchets.
Et les professionnels ? L’obligation était effective auprès des professionnels depuis 2012 en fonction de leurs seuils de production. Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels produisant plus de 10 t/ an doivent trier et valoriser leurs biodéchets. Ce seuil sera abaissé à 5 t/an dès le 1er janvier 2023. Les producteurs doivent attester des quantités collectées et valorisées.
Au 1er janvier 2024, tout le monde sera concerné : les ménages et collectivités, les entreprises, les établissements de santé, les restaurants, etc.
Est-il obligatoire pour autant de mettre en place des collectes séparées des biodéchets ? Non. Le tri à la source des biodéchets peut aussi se faire via des solutions de proximité (compostage individuel, compostage en pied d’immeuble, de quartier), seules ou en complémentarité avec des collectes séparées. Quelle que soit la solution ou les solutions retenues, producteurs ou autorités compétentes de la gestion de ces déchets doivent être en mesure de justifier de l’efficacité de ce tri à la source.
Le compostage :
Le compostage de proximité est-il soumis à réglementation ? Il s’organise sans agrément sanitaire et ne relève pas des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement dès lors qu’il mobilise moins d’1 tonne par semaine de déchets alimentaires, soit 52 tonnes par an. Le compost doit alors être écoulé localement, et non à des fins commerciales.
Les plateformes de compostage sont-elles des installations classées ? Les plateformes de compostage (recevant 2 tonnes/jour ou plus de déchets) et les unités de méthanisation relèvent toutes deux des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Elles doivent répondre à des prescriptions variables selon la typologie et la quantité de matières entrantes/traitées. Elles font l’objet d’une démarche d’analyse des dangers. La présence de déchets carnés ou de poissons (ce sont des sous-produits animaux de catégories 3 - appelés SPA 3) nécessitent que ces unités disposent d’un agrément sanitaire, et soient aménagées en conséquence (revêtement, nettoyage, récupération des eaux, etc.). Leur stockage sur site est donc circonscrit, et les déchets tracés.
Le compost doit-il être normé ? Il n’y a aucune obligation de réaliser un compost normé ou répondant à un label. Néanmoins, c’est un gage de qualité qui permet d’assurer l’écoulement de l’amendement auprès de professionnels (pépiniéristes, paysagistes et agriculteurs) mais aussi auprès des usagers. La normalisation du compost est obligatoire en cas de commercialisation (norme NFU 44-051).
La collecte :
La fréquence de collecte minimale est d'une fois par semaine pour de la collecte en porte à porte ou en abri-bac. Selon la taille des bacs, le nombre de bacs (en point de regroupement), le type de producteur (ménages ou professionnels), la saisonnalité et la chaleur, cette fréquence peut être augmentée à 2 fois par semaine, voire plus.
A-t-on le droit de réduire les fréquences de collecte des OMR pour collecter des biodéchets ? Oui. La fréquence de collecte des Ordures Ménagers Résiduelles peut être réduite y compris dans les communes de plus de 2 000 habitants (où une collecte hebdomadaire était requise) dès lors qu’une collecte séparée ou qu’un tri à la source de biodéchets équivalent, est mis en place. Cela permet de remplacer une collecte d’OMR par une collecte de biodéchets.
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Les chiffres clés
L'étude de l'Ademe sur l'état des lieux des masses de gaspillages alimentaires et de sa gestion aux différentes étapes de la chaîne alimentaire montre que la répartition de ces pertes et gaspillages est la suivante :
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32 % en phase de production ;
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21 % en phase de transformation ;
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14 % en phase de distribution ;
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33 % en phase de consommation.
Pour la phase de consommation, cela représente 30 kg par personne et par an de pertes et gaspillages au foyer (dont 7 kg de déchets alimentaires non consommés encore emballés), auxquels s’ajoutent les pertes et gaspillages générés en restauration collective ou commerciale.
En d’autres termes, c’est aussi chaque année 10 millions de tonnes de nourriture gâchée, soit 16 milliards d'euros et 15 millions de tonnes équivalent CO2, soit 3% des émissions de gaz à effet de serre de l’activité nationale.
Dans le même temps 5,5 millions de personnes bénéficiaient de l'aide alimentaire en 2017 et 8 millions de personnes étaient en situation d'insécurité alimentaire pour raisons financières.
Source : France nature environnement
Les initiatives sur le territoire :
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https://www.grandpariscirculaire.org/initiative/h/le-bocal-restaurant-d-insertion-et-anti-gaspi.html
